 | Claude Marie Raudot - France - 1841 - 492 pages
...responsable. XIV. On invitera les députés aux états-généraux à ne prendre aucune délibération sur les affaires du royaume , qu'après que la liberté individuelle aura été établie , et à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitutives de Pétat auront été fixées,... | |
 | Société historique et archéologique de Soissons - Soissons (France) - 1866 - 476 pages
...responsable. ART. 14.-- On invitera les députés aux EtatsGénéraux à ne prendre aucune délibération sur les affaires du royaume, qu'après que la liberté individuelle aura été établie et à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitutives de l'Etat auront été fixées. ART.... | |
 | Société historique et scientifique de Soissons - France - 1866 - 472 pages
...responsable. ART. 14.- On invitera les députés aux EtatsGénéraux à ne prendre aucune délibération sur les affaires du royaume, qu'après que la liberté individuelle aura été établie et à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitutives de l'Etat auront été fixées. ART.... | |
 | Frédéric Mireur - France - 1889 - 572 pages
...dernier. - On invitera les députés aux États Généraux à ne prendre aucune délibération sur les affaires du Royaume qu'après que la liberté individuelle aura été établie, et à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitutives du Royaume auront été fixées. »... | |
 | Joseph Fournier, Armand Brette - Bouches-du-Rhône (France) - 1908 - 662 pages
...responsable ; 13° On invitera les députés -aux États généraux à ne prendre aucune délibération sur les affaires du Royaume, qu'après que la liberté individuelle aura été établie et à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitutives du Royaume auront été fixées. Après... | |
 | Henri Sée - France - 1909 - 774 pages
...domaines sur l'usage alors suivi en Bretagne, Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3271. aucune délibération sur les affaires du royaume, qu'après que la liberté individuelle aura été établie, à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitutives du royaume et celles de notre province... | |
 | Société archéologique, historique et scientifique de Soissons - 1866 - 474 pages
...responsable. ART. 14.— On invitera les députés aux EtatsGénéraux à ne prendre aucune délibération sur les affaires du royaume, qu'après que la liberté individuelle aura été établie et à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitulives de l'Etat auront été fixées. ART.... | |
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EtatsGénéraux à ne prendre aucune délibération sur les affaires du royaume, qu'après que la liberté individuelle aura été établie et à ne consentir l'impôt qu'après que les lois constitutives de l'Etat auront été fixées. ART. 15. — Je... 