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Books Books 1 - 10 of 14 on Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix....
" Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis de cinq ans de travaux forcés au moins à dix ans au plus. Les hommes de l'équipage... "
Esclavage et traite - Page 236
by Agénor Gasparin (comte de) - 1838 - 261 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1831
...hommes de l'équipage seront punis de l'emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1833
...hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, à cinq ans au plus. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins, à vingt ans au plus. Les officiers seront punis...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 59

France - 1838
...réclusion ; lecapitaine et le subrécargue, de cinq à dix ans de travaux forcés; les officiers, de la réclusion ; les hommes d'équipage , d'un emprisonnement...les officiers, de cinq ans à dix de la même peine; etles hommes de l'équipage, sont punis de la réclusion. La loi ne se borne pas à ces dispositions....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. 5. Si un fait de traite a eu lieu , le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Lee officiers seront punis...
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 664 pages
...hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

Francois Nicolas Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, à cinq ans au plus. « Art. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et. le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins, à vingt ans au plus. « Les officiers seront...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de ...

Alphonse-Charles de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 534 pages
...français peut toujours arrêter un négrier français, quelque part qu'il le rencontre. ART. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins, à vingt ans au plus. — Les officiers seront...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...hommes de l'équipage, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (ibid. art. 2). Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue sont punis de dix ans de travaux forcés au moins et de vingt ans au plus ; les officiers, de cinq ans de travaux forcés...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volume 56, Part 2

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1861
...de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. ART. 3. — Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Diplomatic and consular service, French - 1861
...hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. ?. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis...
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