 Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis de cinq ans de travaux forcés au moins à dix ans au plus. Les hommes de l'équipage...  Esclavage et traite - Page 236by Agénor de Gasparin - 1838 - 261 pagesFull view - About this book
 | France - 1831 - 812 pages
...hommes de l'équipage seront punis de l'emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, à cinq ans au plus. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins, à vingt ans au plus. Les officiers seront punis... | |
 | France - 1838 - 640 pages
...réclusion ; lecapitaine et le subrécargue, de cinq à dix ans de travaux forcés; les officiers, de la réclusion ; les hommes d'équipage , d'un emprisonnement...les officiers, de cinq ans à dix de la même peine; etles hommes de l'équipage, sont punis de la réclusion. La loi ne se borne pas à ces dispositions.... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. 5. Si un fait de traite a eu lieu , le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Lee officiers seront punis... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, à cinq ans au plus. « Art. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et. le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins, à vingt ans au plus. « Les officiers seront... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 538 pages
...français peut toujours arrêter un négrier français, quelque part qu'il le rencontre. ART. 3. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins, à vingt ans au plus. — Les officiers seront... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...hommes de l'équipage, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (ibid. art. 2). Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue sont punis de dix ans de travaux forcés au moins et de vingt ans au plus ; les officiers, de cinq ans de travaux forcés... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1861 - 488 pages
...de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. ART. 3. — Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins à cinq ans au plus. ?. Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis... | |
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