 L'autorisation préalable exigée impérieusement pour les donations entre vifs, par l'article 987 du Code civil, n'étant point nécessaire pour ces sortes de contrats , que le Gouvernement pourra sanctionner en tout état de cause, l'avantage que trouveront...  Bulletin de la Société des établissemens charitables - Page 160by Société des établissemens charitables (Paris, France) - 1836Full view - About this book
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...« L'autorisation préalable exigée impérieusement pour les donations entre-vifs, par l'art. 0,37 du Code civil, n'étant point nécessaire pour ces...l'avantage que trouveront les hospices à en adopter la forme, ne peut être mis en doute, et les malheureux qui sont disposés à faire l'abandon de quelques... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...point nécessaire pour ces sortcs.de contrats, que le gouvernement pourra sanctionner en tout élai de cause, l'avantage que trouveront les hospices à...adopter les formes ne peut être mis en doute ; et 1rs malheureux qui sont disposés à faire abandon de quelques faibles ressources, pour s'assurer un... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...L'autorisation préalable exigée impérieusement pour les donations entre-vifs, par l'article 937 du Code civil, n'étant point nécessaire pour ces...mis en doute ; et les malheureux qui sont disposés !t faire abandon de quelques faibles ressources, pour s'assurer un asile jusqu'à la tin de leurs jours... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...L'autorisation préalable exigée impérieusement pour les donations entre-vifs, par l'article 937 du Code civil, n'étant point nécessaire pour ces...les hospices à en adopter les formes ne peut être rais en doute ; et les malheureux qui sont disposés à faire abandon de quelques faibles ressources,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...l'article 937 da Code civil, n'étant pas nécessaire pour ces sortes de contrats, que legouvernement pourra sanctionner en tout état de cause, l'avantage...peut être mis en doute ; et les malheureux qui sont disposes à faire abandon de quelques faibles ressources, pour s'assurer un asile jusqu'à la fin de... | |
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