Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. Éléments de droit constitutionnel - Page 506by Adhémar Esmein - 1896 - 841 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura élé déclarée urgente. ~ n { Rb, O wߡ w $ I ?{^O / @ ]<p \ k 4... | L Q "6 # b+4` Uq 4 QH C Y `x( " Z ̀ A 8. Le Président de la République négocie et ratifie le» traités. H en donne connaissance ;n;\... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...0. 28 flor. an XII, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 184», art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle... | |
| 1848 - 396 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message molivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; sa résnlulion devient... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. 58 «. . 1 1 e (note \ , art. e). 58. E 0 .n ( c D ^ 4 Y'b~BT Q Zs 0 Y ; Q ,Еb ) (ր M 0!EKY 2[g% + ? F * O `0J 2F"L une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
| Europe - 1848 - 904 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
| Paris (France) - 1848 - 962 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. • Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
| Europe - 1848 - 944 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive ; elle est... | |
| Law - 1848 - 890 pages
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
| Europe - 1848 - 912 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient... | |
| Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour- la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. 114 ve ; elle est transmise au président do la République. En ce cas.... | |
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