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Books Books 1 - 10 of 96 on ART. 32. — Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère....
" ART. 32. — Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du Gouvernement. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 328
by France - 1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...surveillance et la direction de» curés; ils seront approuvés parrévêque,et révocables par lui. (Art.Sr.) Aucun étranger ne pourra être employé dans les...ecclésiastique, sans la permission du gouvernement. (Art. 3a.) Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

Rites and ceremonies - 1805 - 502 pages
...seront approuvés par l'évêque et révocables par lui. XXXII. Aucun étranger ne pourra être emplové dans les fonctions du ministère ecclésiastique ,...diocèse. XXXIV. Un prêtre ne pourra quitter son diocèss pour aller desservir dans un autre , sans la permission de son évoque. Des chapitres cathédraux...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...surveillance et la direction des Curés. Ils seront approuvés par l'Evêque et révocables par lui. 32. Aucun étranger ne pourra être employé dans les...ecclésiastique , sans la permission du gouvernement. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique , même français , qui n'appartient à aucun...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...gouvernement, du i3 floréal an 7, chap. 8, bulletin 276, n° 2846, 2e série.) Aucun étranger ne peut être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique , sans la permission du gouvernement. {Articles organiques du 18 germinal an 10 ; bulletin 172, n° 1844, 3e série, art. 32.) Les étrangers...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...(i) roir dan» l'Observation qui précède , la formule de ce «ermcut. 5 2. Aucun étranger ne peut être employé dans les "fonctions du ministère ecclésiastique , sans la permission du Gouvernement. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français , qui n'appartient à aucun...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...surveillance et la direction des curés. Ils seront approuvés par l'évoque et révocables par lui. 32. Aucun étranger ne pourra être employé dans les...ecclésiastique, sans la permission du gouvernement. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun...
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Le concordat expliqué au roi, suivant la doctrine de l'église et les ...

Pierre Vinson (abbé) - 1816
...le nombre des personnes à ordonner, n'ait été soumis au gouvernement et par lai agréé. ART. 3z. Aucun étranger ne pourra être employé dans les...ecclésiastique, sans la permission du gouvernement. ART. 35. Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...leur ministère, sous la surveillance et la direction des curés. Ils seront approuvés par l'évêque et révocables par lui. XXXII. Aucun étranger ne pourra être employé dans les tu i fions du ministère ecclésiastique, sans la permission du gouvernement. XXXIII. Toute fonction...
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Les quatre concordats: suivis de considérations sur le ..., Volume 2

Dominique de Pradt, M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 448 pages
...surveillance et la direction des curés. Ils seront approuvés par l'évêque et révocables par lui. Ancun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans permission du gouvernement. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique , même francais qui...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Emperor of the French), Baron Gaspard Gourgaud, Charles Jean Tristan Montholon (marquis de) - France - 1823
...surveillance et la direction des curés. Ils seront approuvés par l'évêqne et révocables par lui. Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans permission du gouvernement. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français,...
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