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Books Books 1 - 10 of 48 on Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline....
" Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 531
by France - 1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...(Sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, bulletin 206, n° 1876, 3me série , art. 80 , page 646. ) Le tribunal de cassation présidé par lui , a droit de censure...les juges de leurs fonctions , les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. (Ibid. , art. 82.) Le commissaire du gouvernement...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...surveiller et de les reprendre. Art. 82. « Le tribunal de cassation, présidé par le grand juge, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. « Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance...
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Mémoire à consulter, consultation et autres pièces relatives à l'affaire du ...

Copyright - 1805 - 304 pages
...criminels et d'appel. Il' peut , pour des cas graves , suspendre ces juges <Ie leurs fonctions, et les mander près du Grand-Juge pour y rendre Compte de leur conduite. Le 18 floréal an 12 , un second Senatus-Consulte organique donne une nouvelle forme au Gouvernement....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...surveiller et de les reprendre. 82. Le Tribunal de cassation, présidé par lui , a droit de censure et ide discipline sur les Tribunaux d'appel et les Tribunaux...Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite, 83. Les Tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort, et les...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...a droit de censure et de discipline sur les Cours d'appel et les Cours de justice criminelle ; elle peut, pour cause grave, suspendre les Juges de leurs...Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite. Nul ne peut être juge , suppléant , procureur général impénal , près les Cours d'appel et de...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

...et de justice criminelle. Elle peut, pour causes graves, •uspendre les Juges de leurs fonctions ou les mander près du Grand-Juge pour y rendre compte de leur conduite. Elle prononce sur les demandes en cassation contre les jugemeus en dernier ressort rendus par les Cours...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...elles membres qui les composent, le droit de les surveiller et de ILS reprendre. LXXXUI. Le lribuu-.il de cassation, présidé par lui, a droit de censure...et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribu-; uaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...et les membres qui les composent, le droit de les surveiller, et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux «riminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - Constitutions - 1821
...cassation, présidé par lui, a droit de censuré et de discipline sur les tribunaux d'appel et sur les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave,...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. 84. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - Law - 1822 - 11 pages
...membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. « Art. 82. Le Tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite ». stitutionnel, et des lois, touchant les assemblées communales , primaires et électorales ; l'exécution...
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