Page images
PDF
EPUB

n'ayant plus au même degré la liberté de refuser qu'il a pour toutes les autres lois, peut se décider à accepter; alors cette première concession faite Je m'arrête et ne veux pas anticiper

sur ce qui appartient aux chapitres subséquens. Je passe à l'examen de la loi sur le recrutement. C'est l'unique loi non temporaire que la session de 1817 ait rendue. Cette loi, promulguée le 10 mars 1817, ne contient aucune disposition relative à la maison militaire du Roi. Il étoit assez difficile que le ministère vînt proposer d'assimiler la maison militaire du Roi auxtroupes de ligne ; par cette assimilation même la maison militaire disparoissoit, et chaque régiment pouvoit, ou à son tour, ou selon qu'il seroit appelé, faire le service des gardes-du-corps. Ce que le projet de loi ne proposoit pas pouvoit bien être le vœu de quelques membres des Chambres. On pouvoit émettre ce vœu dans un discours; mais le réduire à une disposition précise, le présenter comme un amendement, étoit chose fort délicate; car c'étoit, en d'autres termes, demander que le Roi et l'héritier présomptif n'eussent pas de gardes-du-corps : on ne l'a pas osé, et on ne l'a pas osé uniquement parce que nous sommes encore trop royalistes pour que cela fût adopté. Toutefois on a espéré, avec quelque raison, que cette assimilation qui, pour le dire en passant, n'est pas du tout conforme aux principes monarchiques, auroit Heu

par la force des choses, c'est-à-dire par une conséquence nécessaire de la loi, telle qu'elle est. Cela peut arriver en effet; mais ce sera par une bizarrerie (c'est le mot le plus discret que je puisse employer) bien digne de remarque : le ministre du Roi, et le Roi lui-même, ont deux intérêts différens et même opposés. Le Roi a voulu, par sa Charte, conserver toutes les prérogatives comme toutes les attributions de la royauté, et si ce n'est pas une des plus belles, ce n'est pas une des moins essentielles, que d'avoir une maison militaire, et de pouvoir, selon son bon plaisir, en régler le recrutement comme l'avancement. Composer sa maison sans être aucunement gêné dans le choix de ceux qui doivent en faire partie; distribuer les grâces, les faveurs, accorder l'avancement suivant l'affection royale, ne doit pas être et n'est pas du domaine de la loi générale, mais réservé à l'unique volonté, au bon plaisir du monarque. Je suis autorisé à dire que telles ont été la pensée et la volonté du Roi; car si elles eussent été différentes, Sa Majesté auroit chargé son ministre d'ajouter une disposition au projet de loi, avant qu'il fût présentée la délibération des Chambres, et quatre lignes au plus suffisoient pour cette addition, dont il est évident pour moi que le Roi n'a pas voulu, par le seul fait que cette disposition ne se trouve ni dans le projet ni dans la loi. Mais le ministre responsable représente au Roi que la maison militaire de Sa .Majesté etant d'environ quinze cents hommes qui tous sont officiers, s'il n'y a pas, pour le recrutement comme pour l'avancement, les mêmes dispositions que pour la ligne, il en résultera qu'en renouvelant la maison du Roi seulement tous les trois ans, alors et tous les trois ans quinze cents officiers de grades différons entreront dans la ligne, et nuiront dans une proportion effrayante, par leur seule concurrence, à l'avancement promis suivant l'ancienneté, et qu'alors aussi sa responsablité, de lui ministre, est compromise , puisqu'il ne pourra exécuter les dispositions du titre VI de cette loi. Ces raisorinémens du ministre sont plausibles; car il est évident que l'exécution de la loi est paralysée dans une de ses dispositions les plus remarquables, et le ministre est à peu près obligé de supplier le Roi de rendre une ordonnance qui, sans supprimer textuellement sa maison militaire , contienne des dispositions sur le recrutement et l'avancement, qui soient conformes au titre VI de la loi du i0 mars.

Le ministre responsable n'a pas seulement un intérêt différent de celui du Roi; mais le ministre est en opposition avec lui-même; il est de son devoir d'exécuter la loi. Ce n'est pas dans la crainte de compromettre sa responsabilité qu'il en a la volonté, mais c'est sa probité par-dessus tout qui lui donne cette

i

volonté. Mais cette volonté n'est pas la seule j il en a une autre qui n'est pas moins inébranlable , c'est celle de tout sujet fidèle , honoré de la confiance de son Roi, de ne rien faire qui porte atteinte aux prérogatives royales , en sorte que sa probité fait ici la guerre à sa probité. C'est là un des effets de cette loi. Estelle bonne ? est-elle durable? est-elle même exécutable? Jamais, je pense , la négative ne dut être mieux accueillie et ne dut l'être plus promptement.

Use présente ici une questiond'unhaut intérêt; c'est celle-ci : LeRoi peut-il, par une ordonnance, renoncer à l'une des plus essentielles et môme à la moindre de ses prérogatives, et le ministre qui contre-signeroit une telle ordonnance ne comprometlroit-il pas sa responsabilité, bien plus positivement qu'en n'exécutant pas une loi qui, de sa nature, est inexécutable? Cette question se rencontre dans mon sujet, mais elle ne lui appartient pas, et je m'abstiendrai de la traiter, mais j'ai dû l'indiquer. Il s'en présente une autre qui a bien aussi son importance : le Roi, depuis la Charte, peut-il, par une ordonnance, ajouter aux dispositions d'une loi générale? Il ne me, paraît pas bien démontré que le Roi ait conservé l'interprétation des lois; mais il seroit, je crois, facile de prouver qu'un ministre seroit essentiellement compromis s'il contre-signoit une ordonnance qui ajouteroit des dispositions à, celles contenues dans une loi promulguée.Si une ordonnance peut dire plus, ou peut dire moins que la loi, la loi est inutile. Sous ce point de vue, l'ordonnance qui assimilera, ou qui assimileroit la maison militaire du Roi, pour le recrutement et l'avancement, à la ligne, diroit plus que la loi du 10 mars, puisqu'elle a gardé un respectueux silence à cet égard- Gomme il y a réponse à tout, on pourroit me dire que le Roi peut bien régler le recrutement de ses gardes-ducorps, et fixer le mode de leur avancement comme il lui plaît, et il peut plaire à Sa Majesté que les dispositions du règlement qu'elle fera soient en harmonie avec la loi. Je réplique que si ce règlement étoit antérieur à la loi, on lui reconnoîtroit ce caractère de propre mouvement que toute ordonnance royale doit essentiellement avoir; mais ne pouvant être rend* que plusieurs mois après la loi, il auroit à mes yeux le grave inconvénient d'être, ou du moins de paroître une conséquence obligée de la loi. Que le Roi règne sur ses sujets par la loi, rien de plus digne et du Monarque et des Français; mais dans ce qui n'est pas du domaine de la loi, il ne faut pas que la volonté souveraine puisse le moins du monde être, ou seulement avoir l'air d'être contrainte. Cela est plus essentiel à observer dans une monarchie tempérée par le système représentatif; car le Souverain y est

« PreviousContinue »