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CHAPITRE VIII.

Examen de la loi sur les élections, et de la loi sur le recrutement.

Ces deux lois sont devenues lois de l'Etat, puisque le Roi les a promulguées. Or, je né crois pas qu'en thèse générale on puisse se permettre de parler publiquement d'une loi promulguée, autrement que pour eivfairc l'apologie; mon respect pour la loi n'iroit pas jusques à trouver bonne une loi qui me sembleroit mauvaise; mais je me croirois obligé de n'en pas dire mon avis. En écrivant sur les lois fondamentales en général, il m'eût été bien difficile de passer à côté des deux qui sont faites, sans en parler d'une ou d'autre façon. Cependant il ne m'a pas paru que ce fût une excuse suffisante que de dire que je n'écrivois pas exprès pour en faire la critique; mais que se trouvant naturellement comprises dans mon sujet, j'étoiscomme forcé d'exprimer franchement ce que j'en pensois. Il est résulté de cette difficulté que je me faisois et que j'avois le désir de vaincre, que j'ai relu et examiné ces deux lois avec une plus. grand attention. Bientôt j'ai reconnu qu'elles étoient inexécutables. Or , je crois que c'est un droit qu'on peurra toujours exercer, que de prouver qu'il y a impossibilité positive d'exécuter la loi promulguée : c'est avertir l'autorité du plus grave inconvénient qu'une loi puisse présenter quand elle est bonne, et si elle ne l'est pas, c'est une chance pour l'obtenir meilleure. Certes, si les preuves sont forcées, si elles ne sont pas consciencieusement données, si ce n'est qu'un point de départ pour faire la satire de la loi, alors c'est un méprisable subterfuge, indigne du public et d'un écrivain qui se respecte. Mieux vaudroit se mettre au-dessus de toute considération j et aborder franchement la discussion. Je prends, sans hésiter , l'engagement de démontrer qu'il se trouve des dispositions principales dans chacune de ces lois, qui empêchent que telles qu'elles sont elles soient exécutables. Je suis convaincu que le lecteur, quelle que soit son opinion politique, sera de mon avis à la fin de ce chapitre. Je commence par la première en date.

Toutes les lois fondamentales sont fort importantes; mais la loi sur les élections l'est à elle seule autant et plus que toutes les autres ensemble. Son influence sur toute notre législation politique, sur toutes nos institutions , peut être hors de toute proportion, et j'avoue bonnement que c'eût été un véritable sacrifice que de la passer sous silence; mais dès l'article premier je vais trouver la preuve que j'ai promise, et la parole sera rendue sur cette loi à ceux qui voudront la prendre.

Voici le texte de cet article, extrait du Bulletin des Lois, n° i2>j:

Art. i". « Tout Français jouissant des droits » civils et politiques, âgé de trente ans accom» plis, et payant trois cents francs de contribu- » tions directes, est appelé à concourir à l'élec» tion des députés du département où il a son » domicile politique. »

Les dispositions de cet article ne sont modifiées par aucun des articles suivans.

Il résulte de cet article, que tout Français payant trois cents francs de contributions directes , s'il a d'ailleurs l'âge et les autres conditions requises, est électeur. Les patentes sont au nombre des contributions directes; donc, pour trois cents francs on peut faire un électeur. En prenant une patente de trois cents francs on obtiendra une carte d'entrée au collège électoral. Voyons quel abus peut s'introduire facilement par cette disposition. Rien de plus facile que de se procurer ou même de faire la liste des Français qui, dans un département, paient réellement trois cents francs de contributions directes. L'opinion politique de chacund'eux n'est pas plus difficile à connoître. Nous avons vu que dans tous les collèges électoraux ( celui de Paris seul fait exception) qui ont été convoqués l'année dernière, chacune des trois plus fortes nuances politiques avoit, ou n'avoit pas la majorité à cinquante voix près ; j'en suppose cent pour éviter toute difficulté. Ainsi, un parti qui voudra avoir la majorité la plus infaillible , fera prendre cent patentes de trois cents francs à autant d'attidés, et ils sont par cela seul électeurs. Cent patentes à trois cents francs font trente mille francs. La somme n'est pas énorme quand il s'agit d'un intérêt si majeur; mais elle est bien plus que suffisante, car on trouvera, parmi les affidés, des individus qui paient depuis cinquante jusqu'à deux cent quatre-vingt-dix francs de contributions. La décence publique, autant que l'économie, fera qu'on aura recours à ceux pour lesquels il sera suffisant de prendre la patente du prix le plus modique. Je suppose ^ que la moyenne proportionnelle soit de cent cinquante francs, alors pour quinze mille francs on s'assurera des élections d'un département, et comme chaque série sortante est composée de dix-sept départemens, il est évident que pour dix-sept fois quinze mille francs on aura Un cinquième de la Chambre des Députés nommés précisement à sa dévotion. Remarquez que la loi ne fixe pas d'époque à compter de laquelle il faut payer trois cents francs de contributions directes. Ainsi, en supposant que les

collèges électoraux soient convoqués pour le mois de septembre, il suffira que dans le mois précédent le correspondant, dans chaque dépar. tement, conduise ses affidés devant l'autorité qui délivre les patentes; les voilà électeurs en payant environ cent cinquante francs par tête; les formalités ne sont pas longues, et le directeur des contributions est autorisé à en délivrer à toute époque de l'année, pourvu qu'on paie l'année entière. J'ai vérifié le fait. Si chacune des trois plus fortes nuances politiques emploie la même manœuvre, les élections sont au plus offrant; l'adjudication reste à celui qui a pris dix patentes, ou même une patente de plus. Les véritables électeurs disparaissent par le fait de la présence des électeurs fictifs, et les premiers cessant véritablement de l'être , n'ont rien de mieux à faire qu'à déserter le collège. Ce vice de la loi est tel, qu'il ne peut pas être corrigé dans l'exécution; car si un préfet refusoit de donner une carte d'électeur, et de porter sur la liste un Français qui lui présente pour trois cents francs de quittance ou même d'avertissement de contributions directes, il abuseroit de son autorité; en voulant empêcher un abus, il seroit coupable de forfaiture. La loi n'ayant pas prévu l'abus, l'autorité locale, ou l'autorité supérieure , ne peuvent le réprimer sans changer les dispositions même de la loi d'où l'abus résulte. D'ailleurs, ce qui, dans le principe, paroîtroit

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