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sur l'instruction publique, celles sur la liberté de la presse, sur la responsabilité des ministres, sur l'organisation de l'administration tant départementale que municipale , et en ce qui touche le conseil d'Etat; enfin, celles sur l'organisation de l'ordre judiciaire. Peut - on admettre comme possible qu'un gouvernement ait les forces vitales nécessaires quand ce corps de lois n'existe pas? Il ne se soutient que par des lois d'exception, ou à leur défaut, par l'arbitraire; or, c'est une loi générale d'exception, qui sans être rendue , s'exécute; que tout ce qu'il y a d'inconvenant et de contraire à la dignité du Roi, comme à l'honneur de son nom, de mauvais et d'opposé à l'esprit de la Charte dans le concordat de Buonaparte, s'observe; que tout ce qu'il y a d'irrégularité , d'imperfections et d'incohérence dans l'instruction publique, se maintient malgré les inconvéniens les plus graves; que tous les excès de la liberté de la presse ne peuvent être réprimés que par une loi qui, par hasard plutôt que par prévoyance , ne s'est pas trouvée temporaire; car si la proposition de la rendre telle eût été faite, il est évident qu'elle eût été adoptée : cette loi n'étant pas spéciale, est nécessairement incomplète , et force les magistrats à dépasser leurs pouvoirs par une interprétation que l'absence de toute loi rend seule excusable. Tant que la loi sur la responsabilité des ministres n'existe pas, l'inviolabilité du monarque manque , je ne dis pas de garantie morale, elle est en France dans le cœur de tous les Français, quelles que soient leurs diverses opinions, mais elle manque de' toute la latitude que doit avoir la garantie légale d'un si haut intérêt. L'absence de la loi fait que le contrat entre le souverain, soit en France, soit en Allemagne ou ailleurs , et ses sujets, n'est pas exécuté dans une de ses principales dispositions ; car le droit qui existe dans une Charte, d'accuser les ministres, n'acquiert toute sa force, et ne reçoit son exécution que par la loi même qui stipule et les régies à suivre pour l'accusation, et toutes les conditions de leur responsabilité ; quand cette loi est rendue , le' droit et le fait de l'exécution de la Charte se réunissent et forment pour le monarque une double garantie de son inviolabilité. Ces raisonnemens, on voudroit pouvoir se dispenser de les penser et de les écrire, mais cela est impossible dans une discussion sur le droit politique considéré dans toutes ses parties, et surtout quand le passé et la prévoyance de l'avenir en font un devoir. Il acquiert bien plus de force quand l'ensemble du contrat qui résulte d'une Charte n'est pas exécuté, quand le corps de lois fondamentales est à faire, et que tant de passions et d'intérêts divers se croisent et s'interposent pour en différer la confection. Par combien de raisonnemens ne pourrois - je pas démontrer les services que rendroit à la monarchie l'organisation de l'administration tant départementale que communale! C'est cette loi , surtout qui restituera la France à l'Etat, et qui en créant des intérêts civils et politiques dans chaque commune, rattachera les plus petites comme les plus grandes cités au souverain légitime ; c'est par les institutions qui résulteront de cette loi, que l'Etat sera partout où sera le monarque , et non exclusivement dans la ville unique où le despotisme avoit centralisé son pouvoir. La loi sur les Cours royales et les tribunaux est également nécessaire à l'indépen* dance, et par elle à la considération des magistrats, et intéresse tous leurs justiciables, c'est-àdire tous les Français. Toute justice émane du. Roi, et doit être rendue en son nom; si le principe est consacré dans toute sa latitude, la police judiciaire rentrera dans les attributions des Cours et tribunaux comme elle y étoit autrefois. Pour n'avoir pas un point unique de direction, et n'être plus exercée en vertu d'une seule et même instruction , d'une seule et même volonté, elle n'en sera que mieux faite; alors cessera cette autorité , disons plus exactement, ce pouvoir exorbitant, qui peut être indispensable dans des momens de crise tomme l'est une dictature dans une république en péril, mais qui de sa nature est antisocial, puisqu'on ne le rencontre ni chez les peuples anciens ni chez les modernes (i), qu'il est incompatible avec les institutions intermédiaires , qui sont toutes à la fois la garantie du trône et de la liberté publique. Son existence, quant à présent, en France , est-elle seule une preuve que l'arbitraire est indispensable pour suppléer à la force qui manque au gouvernement, et qu'il recevroit de toutes les lois qui sont à faire?

Dans cet état de choses, ce n'est pas seulement la Charte qui est dans un isolement périlleux, c'est la liberté politique, c'est le monarque luimême , c'est la légitimité; ces trois choses doivent être désormais inséparables, leur union fera leur force et la nôtre ; mais elles ne peuvent être garanties que par des institutions qui leur soient appropriées et définitives. Cet esprit de se conserver elles-mêmes, qui contribue à la conservation du tout, ne peut pas exister dans des institutions provisoires : les événemens ne les intéressent pas, ou les intéressentpeu; elles ont même plus de certitude de conserver leur état provisoire, et de le voir se prolonger par des dissensions civiles, que par une organisation définitive dans laqu el le chacune d'elles peut craindre

(1) L'exemple cité, dans la dernière session, de Cicéron enveloppant Catilina et ses complices de tous ses moyens de surveillance, ne s'applique pas. Cicéron, comme consul, étoit l'un des chefs de la république, il exerçoit lui-même le pouvoir exécutif. Quelle différence!

de n'être pas comprise. Elles seroient enfin aussi avancées vis-à-vis un gouvernement nouveau qui parviendroit à s'établir, ou qui seulement en auroit la prétention, qu'elles le sont vis-à-vis le gouvernement actuel. Ajoutez à ces vérités que les individus qui sont parties intégrantes des diverses institutions encore précaires, n'ont d'engagement avec le Roi que comme individus; comme magistrats, comme administrateurs, comme fonctionnaires de toute dénomination, ils n'ont pas pris d'engagement positif; car le Roi n'a pris ni pu prendre d'engagement envers eux. Mais que l'aspect de la France va devenir différent, le jour où les institutions définitives prêtent de toute part leur appui au trône, au Roi légitime et à la Charte ! Ce ne sont plus, comme tout à l'heure, des individus qui sont en place; chacun d'eux dans sa sphère devient partie intégrante du droit politique alors qu'il est complet; leurs droits, leurs avantages, leur considération sont liés à l'existence, au maintien, à la durée de ce droit politique. Ils aimeront la Charte et le Roi; car ils auront un immense intérêt à les aimer et à les défendre; ils seront partisans de la légitimité, car sans elle tout ce qui leur est cher, tout ce qui fait qu'ils ont une existence honorable, est de nouveau compromis.

Cet aperçu seroit trop rapide sans doute, s'il s'agissoit de discuter ce que n'est pas et ce que

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