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a suivis pour faire ces lois. Car n'être pas en harmonie avec la monarchie , c'est n'y être pas avec la Charte qui a voulu , par son texte le plus précis, nous la restituer. Voyons l'incapacité de droit.

Pour remonter à la source de la question d'incompétence , il faut que je rappelle, comme je crois l'avoir établi, que les lois fondamentales sont les corollaires de la Charte , qu'elles donnent les forces vitales au gouvernement qui résulte de la Charte, enfin qu'elles composent avec la Charte le corps complet du droit politique ; la Charte est le plan, ces lois sont l'exécution de l'édifice lui-même; d'où je conclus que ces lois constituent plus que la Charte ellemême. A l'appui de ces principes qui ne peuvent être contestés que par ceux qui auroient intérêt à en éviter la conséquence, et par l'impuissance où ils seroient d'alléguer de bonnes raisons pour les détruire, me sera-t-il permis d'invoquer le sentiment d'un des personnages de l'Europe les plus éminens en pouvoir, en lumières et en sagesse. Il n'hésita pas à dire, lorsqu'il fut question d'une loi sur les élections, que c'étoit là une autre ou une seconde constitution. Je ne sais lequel de ces deux mots soulignés fut employé; mais la conséquence est la même dans les deux versions; c'est que les lois fondamentales sont des lois qui constituent, sont des lois constituantes; Quelque grand qu'ait été l'abus des sénatus consultes organiques, il est vrai de dire que dans leurs acceptions propres, dans leur application non abusive, ils complétoient le droit politique. Le Corps législatif, quoique muet et aussi complaisant que le Sénat, ne participoit pas à leur confection; enfin, l'Assemblée dite constituante, qui n'avoit pas reçu, mais qui s etoit arrogé le pouvoir constituant, ne se sépara qu'après avoir fait toutes les lois fondamentales, dont plusieurs étoient inhérentes à l'acte constitutionnel. Je ne prétends pas que ces lois fussent meilleures que la constitution même; mais je puis en tirer cette conséquence, qu'une assemblée reconnue encore aujourd'hui comme infiniment supérieure en talens, en instruction , en lumières, à toutes celles qui lui ont succédé, jugea que le pouvoir constituant ne pouvoit cesser que quand le corps du droit politique étoit complet, et elle attendit qu'elle l'eût achevé pour appeler la puissance législative.

Des autorités que j'invoque, et des principes incontestables que j'ai rappelés, il me paroît impossible de ne pas conclure que pour coopérer à la confection des lois fondamentales, il faut avoir reçu non seulement le pouvoir législatif, mais le pouvoir constituant.

Ce pouvoir constituant, les Chambres ne pouvoient le recevoir que du Monarque ou du peuple. Le peuple n'ayant pas dû donner le pouvoir constituant pour la confection de la Charte, n'a pu le donner et ne l'a pas donné en effet pour la confection des lois fondamentales. Le Monarque ne l'a pas conféré, ni n'en a délégué aucune portion aux Chambres. Le seul article de la Charte, applicable, est le i5e. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement par le Roi, la Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative, mais non du pouvoir constituant, la Chambre des Pairs et celle des Députés. Le pouvoir constituant, bien plus encore que la puissance législative, est inhérent à la souveraineté. Ce seroit déléguer une portion de la souveraineté que de déléguer une portion de ce pouvoir, et jamais il n'est entré dans la volonté du Roi que les Chambres exerçassent la souveraineté collectivement avec lui. Ce sont là des principes bien monarchiques, qui le sont trop peut-être pour le siècle; mais ce sont des principes , et on se fourvoie toujours quand on s'écarte des vrais principes, quelle que soit leur diverse nature, dans quelque cause et dans quelque affaire ou publique ou privée qu'il s'agisse de les appliquer.

Mon intention, au surplus, n'est pas d'insister sur cette première partie de la question d'incompétence^ quelque fondée qu'elle soit. Assurément si les Chambres pouvoientfaire les lois fondamentales, les bien faire, et les faire

dans le temps seulement nécessaire pour qu'elles soient bien faites, je consenti rois volontiers à reconnoître que ce n'est là qu'une question de forme dont le vice peut être couvert par la volonté, par l'accession du Monarque. Je vais plus loin; si le plus humble des sujets de Sa Majesté avoit rédigé un corps complet de lois fondamentales, et qu'elles fussent essentiellement bonnes, il faudroit que tous les Français dirigeassent leurs vœux vers le trône, et joignissent leurs mains pour supplier le Monarque de les accepter et de les promulguer ; enfin, je ne tire de ceci que cette seule conséquence, que le Roi peut, par une accession non exprimée, admettre comme cela s'est pratiqué, les Chambres à la confection des lois fondamentales; mais que les Chambres ne peuvent pas prétendre qu'elles ont un droit acquis de faire des lois qui, de leur nature, sont des lois constituantes. En sorte que si ces lois sont faites autrement que par leur concurrence , elles n'ont aueun droit acquis de réclamation. Je passe à la seconde partie de l'incompétence. Ce sera, si l'on veut, une concession que j'ai faite, de ne considérer le premier moyen dincompétence que comme vice de forme; mais je n'ai pas, Dieu merci, le droit de faire de concession : c'est à qui a droit de juger, à prononcer. La chose est en elle-même considérable, et mérite d'être bien réfléchie. Un procès, ou, si l'on veut, un droit politique peut, comme un procès ou un droit purement civil, se perdre, parce que les formes, une fois négligées ou violées, elles emportent le fonds. Je prends maintenant les erremens tels qu'ils existent, et le second moyen d'incompétence ressemble bien peu au premier. Je n'ai plus à prouver que les Chambres n'ont pas le pouvoir suffisant et nécessaire; mais que par la nature du pouvoir spécial qui leur a été donné, il est trop grand s'il leur est accordé pour voter des lois fondamentales, ou en d'autres termes, qu'elles ont trop de pouvoir pour coopérer à la confection de ces lois.

Chacune des deux Chambres est indépendante de l'autre; toutes deux, comme corps politique, sont indépendantes du Roi, qui, lui-même, est indépendant des deux Chambres : le concours de ces trois puissances est nécessaire pour la formation de la loi. Voilà la théorie; mais n'y touchez pas :si vous vous en permettez seulement la pratique, tout le système va se déranger. Nous l'avons bien vu , nous allons le voir bien mieux encore.

Dans le droit de faire ou de concourir à faire la loi, se trouve mêlé le droit de ne pas faire , c'est-à-dire de refuser la loi. Il suffit, et il est raisonnable qu'il suffise qu'une des trois branches de la puissance législative ait refusé pour que la loi présentée ne devienne pas loi; d'où il résulte que la Chambre des Députés a le droit de refuser

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