Revue de droit international et de législation comparée, Volume 13B. Christophe, 1881 - Comparative law |
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Common terms and phrases
acte administrative admis allemand anglais articles belge Belgique belligérants Bluntschli Bulgarie capturés cargaison choses code civil code de commerce commerce commission compétence conférence conférence de Berlin congrès congrès de Berlin conseil des prises conseil fédéral considération contrat convention Corinto cour créanciers d'après d'instruction débats oraux décision déclaration demande devant le tribunal dispositions divorce doit domicile États États-Unis faillite fédéral garantie général gouvernement Grèce guerre Hollande septentrionale hongrois judiciaire jugement juridique jurisconsultes justice l'art l'article l'État capteur l'étranger l'extradition l'instance légale législation lois mariage maritime matière de prises ment ministre monnaies motifs Munzinger nationaux navire Néerlandais Nicaragua pays pénal personnes peuvent politique Porte première instance président preuve principe prises international procédure projet suisse prononcer propriété artistique public puissances question réclamant relations résulte Revue Russie s'agit s'il saisie serait seulement société spéciale statut Sublime Porte suivant sujet système territoire tion titre traité de Berlin Transvaal tribunal des prises Turquie
Popular passages
Page 21 - ... aux procédés employés aux poursuites exercées et aux répressions obtenues. Ils se concerteront sur les mesures à prendre en commun pour prévenir les altérations et contrefaçons, les faire réprimer partout où elles se seraient produites et en empêcher le renouvellement j>.
Page 37 - Si, malheureusement, un des articles contenus dans le présent Traité venait, en quelque manière que ce soit, à être violé ou enfreint, il est expressément convenu que la Partie qui y sera...
Page 277 - Gouvernements contractants se communiqueront annuellement la quotité de leurs émissions de monnaies d'or et d'argent, l'état du retrait et de la refonte de leurs anciennes monnaies, toutes les dispositions et tous les documents administratifs relatifs aux monnaies. Ils se donneront également avis de tous les faits qui intéressent la circulation réciproque de leurs espèces d'or et d'argent.
Page 165 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 71 - L'enfant né de parents inconnus, ou de parents dont la nationalité est inconnue, est citoyen de l'Etat sur le territoire duquel il est né, ou trouvé lorsque le lieu de sa naissance est inconnu.
Page 319 - Altesse le Bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence, qui soit de nature à assurer le service de la Dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.
Page 76 - L'État requis apprécie souverainement, d'après les circonstances, si le fait à raison duquel l'extradition est réclamée, a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation, il doit s'inspirer des deux idées suivantes : a) Les faite qui réunissent tous les caractères de crimes de droit commun (assassinats, incendies, vols), ne doivent pas être exceptés de l'extradition à raison seulement de l'intention politique de leurs auteurs...
Page 585 - ... Bosnie et de l'Herzégovine. C'est, au contraire, pour prévenir un partage que cette décision a été prise. De nombreux précédents historiques la justifient : la Bosnie, abandonnée à ellemême sans éléments de bon Gouvernement, entourée d'États indépendants ou demi-indépendants, eût été, en bien peu de temps, le théâtre de luttes sanglantes.
Page 37 - Partie qui y sera restée fidèle devra d'abord présenter à l'autre Partie un exposé des faits, ainsi qu'une demande en réparation accompagnée des documents et des preuves nécessaires pour établir la légitimité de sa plainte, et qu'elle ne pourra autoriser des représailles ni se porter elle-même à des hostilités , qu'autant que la réparation demandée par elle aura été refusée ou arbitrairement différée.
Page 248 - Peneus) sur le versant de la mer Egée, et celle du Kalamas du côté de la mer Ionienne. « Le Congrès a la confiance que les parties intéressées réussiront à se mettre d'accord. Toutefois, pour faciliter le succès des négociations, les Puissances sont prêtes à offrir leur médiation directe auprès des deux parties.