 | Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 462 pages
...d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qu'il sauroit tramer quelque conspiration, avec l'obligation de les renvoyer pardevant l'officier de police dans le délai de deux jours. L'article 46 de la constitution de l'an 8 porte la même disposition. Elle étend à dix jours là... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre...délai de deux jours, pour procéder suivant les lois. 1 16. Le directoire nomme les généraux en chef; il ne peut les choisir parmi les parens ou alliés... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présumés les auteurs ou les eomplices : il peut les interroger; mais, il est obligé sous' les peines portées contre le crime... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre...délai de deux jours , pour procéder suivant les lois. 146. Le directoire nomme les généraux en chef; il ne peut les choisir parmi les parens ou alliés... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...sûreté intérieure de l'état, il peut décerner des mandats d'arrêt contre les auteurs et complices : mais il est obligé sous les peines portées contre...le crime de détention arbitraire, de les renvoyer dans le délai de deux jours par-devant le tribunal habile à les juger. 16o. Le président d'Haïti... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'état , il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre...le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par devant l'officier de police , dans le délai de deux jours , pour procéder suivant les lois. i4/-... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
...la sûreté intérieure de l'État, il peut décerner des mandats contrôles auteurs et complices; mais il est obligé , sous les peines portées contre...le crime de détention arbitraire, de les renvoyer dans le délai de deux jours pardevant le tribunal habile à les juger. i5g. Le président d'Hayti... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - France - 1826 - 506 pages
...sûreté intérieure de l'État , il peut décerner des mandats d'arrêt contre les auteurs et complices ; mais il est obligé , sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire , de le* renvoyer dans le délai de deux jours pardevant le tribuual habile à les juger. 160. Le président... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat , il peut décerner des mandats d'amener, et des mandats d'arrêt contre...délai de deux jours, pour procéder suivant les lois. ií6. Le Directoire nomme les généraux en chef; il ne peut les choisir parmi les parens ou alliés... | |
 | Lucien Bonaparte (prince de Canino) - France - 1836 - 368 pages
...quelque » conspiration contre la sûreté extérieure et intérieure » de l'État , il peut décerner des mandats d'amener et » des mandats d'arrêt contre ceux qui en sont présu» més les auteurs et complices. >> Le lendemain était l'anniversaire du 18 fructidor : Sieyés... | |
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Si le directoire est informé, qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux, qui en sont présumés les auteurs ou les complices:... 
