1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Front Cover
Guillaume N. Lallement
A. Eymery, 1821 - Constitutional history
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 194 - La loi ne reconnaît ni vœux religieux ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme. 353. Nul ne peut être empêché de dire , écrire , imprimer et publier sa pensée. Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dqns les cas prévus par la loi.
Page 183 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un...
Page 159 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 183 - Tout gardien ou geôlier est tenu sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 169 - La discussion est ouverte après chaque lecture ; et néanmoins , après la première ou la seconde , le conseil des cinq-cents peut déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer.
Page 175 - Si le directoire est informé, qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre ceux, qui en sont présumés les auteurs ou les complices: il peut les interroger; mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier de police dans le délai de deux jours, pour procéder suivant les lois.
Page 196 - La nation française déclare, qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français, qui. ayant abandonné leur patrie depuis le...
Page 184 - Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix, . qui prononce en dernier ressort.
Page 159 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 187 - ... de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze : les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la haute cour de justice ; ils choisissent entre eux un président.

Bibliographic information