 Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.  Étude sur le travail - Page 398by Stéphane Flachat - 1882Full view - About this book
 | 1884 - 380 pages
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
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 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant descotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français. Article 6. Les syndicats professionnels, qui auront accompli...d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires àleurs réunions, à des bibliothèques et Projet de loi proposé par la Commission. Article 3. Les... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...aucun immeuble ni ester en justice. — Art. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnellv. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...droits et des obligations. « Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers, dit l'article 6, auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...posséder aucun immeuble ni ester en justice. ART. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...biens de main morte, a restreint la capacité des syndicats. Us ne pourront, dit le S 3 de l'art. 6, acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ainsi la loi n'a voulu permettre... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...auront le droit d'ester en jusiice. Elles ne pourront posséder aucun immeuble, nj ester en justice. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires a leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront... | |
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