Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Étude sur le travail - Page 398by Stéphane Flachat - 1882Full view - About this book
| 1884 - 380 pages
...seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se retire... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...l'exercice de leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an. ART. 8. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...l'association, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui... | |
| S. Mony - 1882 - 424 pages
...droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à U7i titre quelconque, seront chargés de l'administration...réclamer la cotisation de l'année courante. FIN Dl' DEUXIÈME VOLUME. demenl moyen par hectare if AwfW'/re.*i df TABLE DES MATIERES DU DEUXIÈME VOLUME... | |
| Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...travail. » Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant a leur spécialité. » Tout membre d'un syndicat professionnel...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. » 156. M. Allain-Targé,... | |
| Economics - 1884 - 1026 pages
...seront tenus à disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se retire... | |
| Chemistry - 1884 - 600 pages
...seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...contre la tyrannie de l'association. Et d'abord, l'article 7 de la loi du 21 mai 1884 déclare que « tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante — toute personne qui se... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. ART. 7. Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se retire... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...Part. 6 ne présentent aucune difficulté. L'art. 7 assuré la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là tout... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...l'article 6 ne présentent aucune difficulté. L'article 7 assure la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là toul... | |
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