En conséquence, le Tribunal civil n'est pas compétent pour connaître d'une action basée par ce marin sur les dispositions de la loi du 9 avril 1898 (Trib. civ. Havre, 15 janvier 1921), p. 380.

5.- Maladie. Sortie de l'hôpital. Salaires. La sortie de l'hôpital du marin tombé malade pendant le voyage ne dégage pas nécessairement l'armateur de l'obligation au paiement des salaires mise à sa charge par l'article 262 du Code de commerce. La sortie de l'hôpital ne constitue qu'une présomption de guérison, que le marin peut détruire par la preuve contraire (Trib. com. Nantes, 7 février 1921), p 851.

1921), p. 855.

Gérance.

Voir supra, Table

des Documents, p. 1119, vo Flotte

Affrètement, no 5.

Risques de guerre, voir: Abordage, n 17, 26: Assurances maritimes, no 1, 3, 11 à 13, 16, 17, 21, 23, 24, 30, 45, 46; - Règles de la Haye (art. IV, 2 e).

Voir aussi: Réquisitions, nos 2 et suiv.

H

Hamacs. - Voir: Couchettes. Harter Act. Voir: Connaissement, nos 23, 26, 44, 46, 49, 50, 58; - Navigabilité, no 7.

Havre (le). - 1. Décret du 10 décembre 1921, concernant les stations de pilotage comprises dans les directions de l'inscription maritime de Dunkerque et du Havre (renvoi), p. 1100.

2.- Décret du 28 décembre 1921: péages locaux (renvoi), p. 1103.

Honfleur. 1. Décrets des 20 octobre 1921 et 13 janvier 1922: péages locaux (renvois), pp. 637 et 1106.

2. Décret du 10 décembre 1921, concernant la station de pilotage (renvoi), p. 1100.

Huiles minérales. Incendie, voir: Armateur, no 5; Assurances maritimes, no 26, 45.

Hygiène à bord.

FRANCE.-1.- Décret du 31 août 1921, modifiant le décret du 21 septembre 1908, sur la sécurité de la navigation et l'hygiène à bord, p. 222.

2.

Décret du 26 novembre 1921, réglementant la police sanitaire maritime, p. 641.

Hypothèque maritime.

DOCTRINE. 1.- La Conférence d'Anvers du Comité maritime international (28-30 juillet 1921), $III: Les privilèges et hypothèques maritimes (Georges Ripert), p. 294.

FRANCE. 2. - Parties et navire étrangers. Exequatur. - Un acte constitutif d'hypothèque sur un navire étranger, passé en France entre étrangers devant un consul étranger, peut être déclaré exécutoire en France (Trib. civ. Seine, 23 juin 1921), p.840.

ETATS-UNIS. - 3. - Le créancier

hypothécaire n'encourt aucune responsabilité en raison de l'inexécution d'un contrat d'affrètement passé par l'armateur son débiteur, alors même que le navire est enregistré à son nom, et qu'il a reçu le montant du fret, conformément aux stipulations de l'acte de constitution d'hypothèque (C. du district sud de New-York, 24 novembre 1919), p. 477.

Justice maritime. Tribunal maritime commercial, chose jugée, voir: Abordage, no 12 à 14. Voir aussi: Crimes, délits et contraventions (délits de péche: détournement de marchandises).

L

Laines. - Chargement en pontée, voir: Assurances maritimes, n° 29.

Langue étrangère. - Contrat, consentement, voir: Remorquage, n° 4.

Liberté du commerce. - Voir suprà, Table des Documents, p. 1119, vo Frets, et p. 1120, vo Monopole de pavillon; et infrà, vis Prohibition de sortie; Surestaries, no 2.

Licence d'importation. – Voir: Surestaries, n° 2.

Litispendance.

Tribunaux

BELGIQUE. 1. étrangers. - Le principe de la litispendance s'applique même à l'égard d'une demande formée devant un juge étranger (Trib. com. Anvers, 23 novembre 1921), p. 905.

Livraison. - Cesser clause, voir: Connaissement, nos 42, 61. Droit à la livraison, voir: Con naissement, no 27, 36, 51, 54. Livraison alongside, voir : Déchargement, no 4; - sous palan, voir: Connaissement, nos 10,61; Règles de la Haye (art. I, e). Livraison du navire, voir: Affrètement, no 8, 10, 18.

Marchandises de nature différente, voir: Connaissement, no 24, 25. Refus de prendre livraison, retard du réceptionnaire, voir: Connaissement, nos 34, 39.

Voir aussi: Déchargement;
Manquants;
Risques ter-

ni signées ni datées du capitaine et de l'équipage et un livre de bord sans visa ni paraphe, il y a lieu de reconnaître une force probante absolue au rapport de mer du vapeur français déposé immédiatement après le sinistre, confirmé dès le lendemain par les dépositions régulières de l'équipage, et corroboré par la matérialité des faits et l'appréciation des auto

ritės administratives mariti

mes.

b) En conséquence, s'il résulte de ce rapport de mer que le vapeur français, naviguant de nuitet par temps de brume dans des parages très fréquentés, avait réduit sa vitesse à l'allure lui permettant de gouverner, le vapeur anglais doit être déclaré seul responsable de l'abordage lorsque les énonciations de son livre de bord et la violence extraordinaire du choc permettent de conclure qu'il avait conservé une vitesse excessive, même après avoir aperçu l'autre navire (C. d'Aix, 10 novembre 1920), p. 46.

2.- Force probante. - Lorsqu'un vapeur anglais, qui a abordé et coulé un navire à voiles français, ne produit ni rapport de mer ni affidavit, de simples déclarations écrites du capitaine et des gens de l'équipage de ce vapeur n'ont aucune force probante, pour établir le cas fortuit, à l'encontre du livre de bord du voilier, regulièrement visé, et de son rapport de mer (Trib. com. Bordeaux, 18 juin 1920), p. 80.

Lorient.

1. Décret du 17 août 1921 : péages locaux (renvoi), p. 217. 2. Décret du 31 décembre 1921, portant revision des tarifs de pilotage (renvoi), p. 1105.

Machines.

FRANCE.

M

1.

Décret du 31 août 1921, modifiant le décret du 21 septembre 1908, sur la sécurité de la navigation (art. 1er), p. 222.

2. Arrêté (Mar. march.) du 25 août 1921: brevets d'officier mécanicien (renvoi), p. 222.