 Il sera incessamment procédé à la réunion des biens compris dans lesdites aliénations; la Régie des domaines est chargée de la poursuivre et pour cet effet elle se conformera à ce qui est prescrit ci-après.  Biens des émigrés - Page 311814Full view - About this book
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...nationaux déclarées révocables par la loi du 1.er décembre 179o sur la législation domantale, autres par conséquent que celles faites en vertu...et demeurent révoquées par le présent décret. II. Il sera incessamment procédé à la reunion des biens compris dans le dites aliénations; la régie... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...les aliénations des domaines nationaux, déclarées révocables par la loi du ier décembre 1790, sur la législation domaniale , autres par conséquent...et demeurent révoquées par le présent décret. Art. a. к II sera incessamment procédé à la réunion des biens compris dans lesdites aliénations... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - Confiscations - 1814 - 84 pages
...contînt une disposition contraire. » naux, déclarées révocables par la loi du ie*. » décembre 1790, sur la législation domaniale , » autres par conséquent...nationale se réserva de confirmer ou de révoquer les sous-aliéna* lions et accensemens faits par les détenteurs engagistes des biens nationaux , en vertu... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - Confiscations - 1814 - 124 pages
...décembre i7g0, sv.r la législation domaniale , » autres par conséquent que celles faites en » ver tu des décrets de l'assemblée nationale , sont » et...et accensemens faits par les détenteurs engagistes des biens nationaux , en vertu de contrats d'inféodation , baux à cens ou à rentes , autres que... | |
 | P. Lepage - France - 1823 - 438 pages
...déclarées révocables par la loi du i" » décembre 1790, sur la législation domaniale , » autres pat conséquent que celles faites en » vertu des décrets...et accensemens faits par les détenteurs engagistes des biens nationaux , en vertu de contrats d'inféodation , baux à cens ou à rentes , autres que... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...de domaines nationaux déclarées révocables par le décret du 22 novembre — 1" décembre 1790, sur la législation domaniale, autres par conséquent...et demeurent révoquées par le présent décret. 2. Il sera incessamment procédé à la réunion des biens compris dans les(l) Voy»z le décret du... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...à la publication de la loi nouvelle. (Art. 2i à 26.) 339. — L'assemblée nationale se réservait de confirmer ou de révoquer les sous-aliénations et accensemens faits par les détenteurs engagé tes des biens nationaux , en vertu de contrats d'inféodation , baux à cens ou à rente ,... | |
 | Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 354 pages
...aliénations des domaines nationaux « déclarées révocables parla loi du 1er décembre 1790, au« très par conséquent que celles faites en vertu des décrets...l'assemblée nationale, sont et demeurent révoquées. « Art. 2. « II sera incessamment procédé à la réunion des « biens compris dans lesdites aliénations... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...aliénations de domaines nationaux déclarées révocables par le décret du 23 nov.-l" déc. 1790, sur la législation domaniale, autres par conséquent...et demeurent révoquées par le présent décret. 2. Il sera incessamment procédé à la réunion des biens compris dam lesdites aliénations : la régie... | |
 | Académie delphinale - Dauphiné (France) - 1887 - 508 pages
...loi du 1ei décembre 1790, sur la législation domaniale, autres par conséquent que celles fuites en vertu des décrets de l'Assemblée nationale, sont...et demeurent révoquées par le présent décret. Art. 3. Les détenteurs desdits biens seront tenus de remettre leurs contrats, quittances de finances... | |
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