...sant les substitutions non encore ouvertes , se » donne à elle-même un effet rétroactif ; car » c'est rétroagir que d'annuler législativement »...de cassation , dans la cause des héritiers Grimai , s'ex» pliquoit ainsi : « Aussi n'hésitons-nous pas à » mettre en fait qu'il n'ya pas aujourd'hui...

...donne à elle-même un effet rétroactif; car » c'est rétroagir que d'annuler législativement , 3> après le décès d'un testateur , une condition »...conformant aux lois en » vigueur à l'époque de sa mort , il avoit éven» tuellement appelé une ou plusieurs personnes '» à recueillir ses biens. » ,...

...donne à elle-même un effet rétroactif ; car » c'est retroagir que d'annuler législativement j> après le décès d'un testateur , une condition »...biens. » Le même magistrat , portant la parole le 1 3 thermidor an XIII , devant la cour de cassation , dans la cause des héritiers Grimai , s'expliquoit...

...en abolissant les Substitutions non encore ouvertes, se donne à ellemême un cflet rétroactif. Car c'est rétroagir, que d'annuler législativement,...conformant aux lois en vigueur à l'époque de sa mort, il avait éventuellement nppelé une ou plusieurs personnes à recueillir tes biens. Mais l'art. la...

...les lois de 92 « se donnent à elles-mêmes un effet rétroactif ; c'est « rétroagir que d'annuler après le décès d'un testateur « une condition sous laquelle, en se conformant aux « lois, il avait appelé une ou plusieurs personnes à lui « succéder (l). » Cette rétroactivité, si l'on...