 ... immeubles , droits , actions , successions . rentes . etc. On leur rend la pleine et entière liberté de rentrer dans leurs biens , ou de transporter ailleurs leurs domiciles , et de confier à des...  Biens des émigrés - Page 531814Full view - About this book
 | comte Antoine François Claude Ferrand - France - 1802 - 356 pages
...domiciles , et de confier à des' personnes sûres l'administration de leurs propriétés ; on annulle tous les actes contraires qui auroient pu être faits , soit par le fisc, spit par les acquéreurs ; on n'a pas même égard aux transactions que ceux-ci auroient pu faire avec... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - Confiscations - 1814 - 84 pages
...circonstances. Cependant, par les célèbres traités de paix J qu'on a rappeles, tous les sujets des puissances respectives furent restitués dans tous leurs biens...force et souscrits par la crainte ou par le besoin, manquoiertt de ce consentement libre , qu'aux yeux de la loi rien ne peut suppléer. ;• Les auteurs... | |
 | Ambroise Falconnet - Church lands - 1814 - 100 pages
...domiciles,et de confier à des personnes » sûres l'administration de leurs proprietés. On annulle tous les « actes contraires qui auroient pu être...soit par le fisc, soit » par les acquéreurs. On n'a pas même égard aux transactions » que ceux-ci auroient pu faire avec les propriétaires , parce... | |
 | comte Antoine-François-Claude Ferrand - France - 1826 - 508 pages
...personnes sûres l'administration de leurs propriétés; on annulle tous les actes contraires qui auraient pu être faits, soit par le fisc, soit par les acquéreurs • on n'a pas même égard aux transactions que ceux-ci auraient pu faire avec les propriétaires, parce... | |
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