Biens des émigrés1814 - France |
Common terms and phrases
14 novembre 17 nivose aboli acqué acquis actes actions actuel aliénations anciens propriétaires assemblées assemblées nationales auroit avoient avoit Buonaparte c'étoit canaux d'Orléans cause Chambre des Députés chambre des lords Chambre des Pairs cohéritiers confiscation confisqués contrat convention nationale créanciers créanciers hypothécaires déclaration décret dépossédés dépouillés détenteurs dispositions domaine extraordinaire domaines nationaux donataire donations dotations émi émigrés étoient étoit familles faveur floréal fortune grés grevés de substitutions hypothèque immeubles inconvéniens indemnité intérêts invendus Joachim Murat juste juste prix justice l'acquéreur direct l'aliénation l'ancien gouvernement l'assemblée nationale l'autorité l'effet rétroactif l'émigré l'Etat l'éviction l'intérêt législation légitimes propriétaires Loing lois civiles long parlement ment millions monarchie nation noblesse ordonna patrimoniaux payé possesseurs possession pourroit premier acquéreur présent principes projet de loi quart question réclamations religionnaires rentes restitution des fruits rétablir revenus révocation révolution royale royaume d'Angleterr sera seroient seroit tiers de bonne tiers-détenteurs tion titre TRIBUNAT validité vendus ventes
Popular passages
Page 10 - Le 8 avril suivant , la même assemblée décréta que les biens des Français émigrés , et les revenus de ces biens étoient affectés à l'indemnité due à la nation. Enfin , lorsque la guerre eut éclaté entre la France et les puissances étrangères, les émigrés furent en tout point assimilés aux ennemis de la France. Le 27 juillet 1792, l'assemblée nationale ordonna la confiscation et la vente de leurs biens au profit de la nation.
Page 8 - Français , et vous surtout Parisiens , vous habitans d'une ville que les ancêtres de Sa Majesté se plaisaient à appeler la bonne ville de Paris , méfiez-vous des suggestions et des mensonges de vos faux amis ; revenez à votre Roi...
Page 31 - Il sera incessamment procédé à la réunion des biens compris dans lesdites aliénations; la Régie des domaines est chargée de la poursuivre et pour cet effet elle se conformera à ce qui est prescrit ci-après.
Page 63 - Le pouvoir intermédiaire subordonné le plus naturel est celui de la noblesse. Elle entre, en quelque façon, dans l'essence de la monarchie , dont la maxime fondamentale est : « Point de monarque , point de noblesse; point de noblesse, point de monarque.
Page 62 - ... honteuse faillite. Les substitutions ne conservaient des biens dans une famille qu'en sacrifiant tous ses membres pour réserver à un seul l'éclat- -de la fortune; une pareille répartition...
Page 33 - Les biens des non-catholiques, qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux biens des religionnaires, seront rendus aux héritiers, successeurs ou...
Page 37 - Les articles 4 , 6 et y réglèrent les droits des cohéritiers rétablis dans le cas où les cohéritiers déchus auroient aliéné les biens , en ces termes : Art. 4- « Ceux qui sont obligés de restituer en » vertu de la présente loi , et qui auront cessé » de posséder , avant le 5 floréal dernier , les...
Page 67 - II est certain que la loi des » 2.5 octobre et i4 novembre 1792, en abolis» sant les substitutions non encore ouvertes , se » donne à elle-même un effet rétroactif ; car » c'est rétroagir que d'annuler législativement » après le décès d'un testateur , une condition » sous laquelle , en se conformant aux lois en » vigueur à l'époque de sa mort, ilavoit éven» tuellement appelé une ou plusieurs personnes
Page 8 - ... au milieu de vous , lorsqu'une Constitution qu'il aura acceptée librement , fera que notre sainte religion sera respectée, que le gouvernement sera établi sur un pied stable , et que , par son action , les biens et l'état de chacun ne seront plus troublés , que les lois ne seront plus enfreintes impunément , et qu'enfin la liberté sera posée sur des bases fermes et inébranlables. A Paris , le 2o juin i79i. Signé Louis. Le Roi défend à ses ministres de signer aucun ordre en son nom...
Page 53 - ... immeubles , droits , actions , successions . rentes . etc. On leur rend la pleine et entière liberté de rentrer dans leurs biens , ou de transporter ailleurs leurs domiciles , et de confier à des...