 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...déférée par éleition , le Kégent qui sera entré en excrcitt t5o CONSTITUTION AnT. Il. Si l'béritier présomptif est mineur , le parent majeur, premier...sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. AnT. IIL La mère du Roi... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...législatif, • ne rentre pas en France , il est ceusé avoir abdiqué le droit de succession au trône. II. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur,...appelé à la régence, est tenu de résider dans le royanme. « Dans le cas où il en seroit sorti , et n'y rentreroit pas s»r la réquisition du corpi... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...proclamation du corps législatif , il est censé avoir abdiqué le droit da succession au trône. 2. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur,...est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas ou il en seroit sorti , et n'r rcntreroit pas sur la requisition du coips législatif , il sera censé... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...proclamation du corps législatif , il est censé avoir abdiqué « le droit de succession au trône. . • » Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur,«...où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur rç la réquisition du corps législatif , il est censé avoir abdiqué « son droit à la régence.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...proclamation du corps-législatif, il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône. II. Si l'héritier présomptif est mineur. le parent majeur,...sera censé avoir abdiqué son. droit à la régence. III. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...proclamation du corps législatif, il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône. 2. Si l'héritier présomptif est mineur le parent majeur...sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 3. La mère du roi mineur... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...proclamation du corps législatif, il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône. 2. Si l'héritier présomptif est mineur le parent majeur...où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisilion du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 3. La mère... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...proclamation du corps législatif, il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône. jeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider...sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 3. La mère du Roi mineur... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...III , article 2 ; il est dit : « Si l'héritier présomptif est mineur le parent majeur pre» mier appelé à la régence est tenu de résider dans le...sorti et n'y rentrerait pas sur » la réquisition du cqrps législatif il sera censé avoir abdiqué » son droit à la régence. » » La loi est claire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 420 pages
...III , article 2 ; il est dit : » Si l'héritier présomptif est mineur le parent majeur pre» mier appelé à la régence est tenu de résider dans le...cas où il en serait sorti et n'y rentrerait pas sur » là réquisition du corps législatif il sera censé avoir abdiqué » son droit à la régence... | |
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Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il sera censé avoir abdiqué... 
