 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...jurisprudence française. « En matière de vente de denrées et efiVts mo• biliers , la résolution do la vente aura lieu de « plein droit et sans sommation au profit du ven« •!••!'. après l'expiration du terme convenu peur le « retirernent a. (Art. i65^.) Tamc... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lui accorder de délai. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation , au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement, CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de délai. 343 Article 1 667. En matière de vente Je denrées et effets mobiliers , la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation , au profit du vendeur , après l'expiration du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...en général. LX. Néanmoins, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. SECTION QUATRIÈME. De la faculté de rachat.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...délai. « iS5? Art. 76. « En matière de vente de denrées et effets mobi« liers , la résolution de la vente aura lieu de plein droit et » sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration « du terme convenu pour le retirement. » CHAPITRE VI. De la Nullité et de la... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...accorder de délai (1656). » En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement (1657). » Indépendamment des causes de nullité... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...(résolution). C. Civ. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers , la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. DÉPENS. I. EN MATIÈRE CIVILE. 1° De la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de délai. C. 1134, 1139. 165V. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution ns et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. C. 1149, 1382. après l'expiration du terme convenu pour le retirement. C. 527 s., 533, 602, 1585 à 1587, 1897, 1905,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...délai. — V. nM 81, 49, 91. I(ii7. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, apréi l'expiration du terme convenu pour le retirement. — V. n» 12,49,91. CHAP. 6. — DS LÀ IUTLLITÈ... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
