Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparation, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans... "
Annales Academiae lovaniensis - Page 179
by Université de Louvain (1425-1797) - 1823
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...— pour incendie causé par vétusté, défaut de réparation ou nettoyage des fours , cheminées , maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans les champs à main:, de ccni inc:rts édifices, forêts, bois , meules de grains , Sic. ou par des faux ou lumiire»...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...causée par la vétusté ou le Défaut, soit de réparation, soit de neitoyuge des fours, ': géminées, forges,, maisons ou usines prochaines, ou par des...allumés dans les champs, à moins de cent mètres ries maisons, édifices , forêts, bruyères, bois, vergers, plantations , haies , meules , tas de...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...immobilières d'autrui, qui aura été causé par la vétusté ou ie défaut soit de réparations, soit de nettoyage des fours, cheminées , forges ,...allumés dans les champs à moins de cent mètres de» maisons , édifices , forêts , bruyères , bois , vergers , plantations , haies , meules , tas...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...six jours à un mois. 458. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit...par des feux allumés dans les champs à moins de 100 mètres des maisons, édifices, forêts , bruyères , bois, vergers , plantations , haies, meules...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...mobilières ou immobilières d'autrui ii qui aura été causé par la vétusté ou le dé=• faut soit de réparation , soit de nettoyage » des fours,...à moins de cent mètres des » maisons , édifices , forêts, bruyères, bois, v vergers, plantations, baies , meules , tas de >i grains, pailles, foins,...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...autrui. ARTICLE CGCCLVIII. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d' autrui, qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit...nettoyage des fours , cheminées , forges, maisons ou usinées prochaines , ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mitres des maisons...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...outre l'ameiidf, un emprisonnement de MX jour» à un mois. 4o, 4i, 5a à 55, 4«s, 465nettoyage de fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans les champs a moins do cent mètres des maisons, filiiirr.. ibrêts, l.iu yi ••• . bois, vergers , plantations...
Full view - About this book

Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...ou le défaut, •* */7 soit de réparation, soit de nettoyage des fours , cheminées , forges , et maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés...des maisons , édifices, forets, bruyères , bois 9 vergers, plantations, haies., meules, tas de grains, pailles , foins , fourrages, ou de tout autre...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...des propriélés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté où le défaut soit de réparation, soit de nettoyage...cheminées , forges, maisons ou usines prochaines , on par des feux allumés dans les clmmps à moins de cent mètres des maisons , édifices, foréls,...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...seize jours à un mois. 4j8, L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, qui aura été causé par la vétusté, ou le défaut soit de réparation , sort de nettoyage des fours , cheminées, forges , maisons ou usines prochaines, ou par des feux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF