I

impertinent de Rome qui donnoit des soufflets à tous ceux qu'il rencontroit, et leur faisoit présenter les vingt-cinq sous de la loi des douze tables.

Lorsque dans une loi l'on a bien fixé les idées des choses, il ne faut point revenir à des expressions vagues. Dans l'ordonnance criminelle de Louis XIV, après qu'on a fait l'énumération exacte des cas royaux, on ajoute ces mots : «Et << ceux dont de tout temps les juges royaux ont « jugé »; ce qui fait rentrer dans l'arbitraire dont on venoit de sortir.

des parties

Charles VII 3 dit qu'il apprend que font appel trois, quatre, et six mois après le jugement, contre la coutume du royaume en pays coutumier il ordonne qu'on appellera incontinent, à moins qu'il n'y ait fraude ou dol du procureur 4, ou qu'il n'y ait grande et évidente cause de relever l'appelant. La fin de cette loi détruit le commencement; et elle le détruisit si bien que dans la suite on a appelé pendant trente ans 5.

La loi des Lombards ne veut pas qu'une femme

'Aulu-Gelle, liv. xx, chap. 1.

* On trouve dans le procès verbal de cette ordonnance les motifs que l'on eut pour cela.

3 Dans son ordonnance de Montel-lès-Tours, l'an 1453.

4 On pouvoit punir le procureur sans qu'il fût nécessaire de troubler l'ordre public.

5 L'ordonnance de 1667 a fait des règlements là dessus.

qui a pris un habit de religieuse, quoiqu'elle ne soit pas consacrée, puisse se marier 1; «car, ditelle, si un époux qui a engagé à lui une femme << seulement par un anneau ne peut pas sans crime << en épouser une autre, à plus forte raison l'épouse « de Dieu ou de la sainte vierge...» Je dis que dans les lois il faut raisonner de la réalité à la réalité, et non pas de la réalité à la figure, ou de la figure à la réalité.

Une loi de Constantin veut que le témoignage seul de l'évêque suffise, sans ouïr d'autres témoins. Ce prince prenoit un chemin bien court; il jugeoit des affaires par les personnes, et des personnes par les dignités.

Les lots ne doivent point être subtiles; elles sont faites des pour gens de médiocre entendement: elles ne sont point un art de logique, mais la raison simple d'un père de famille.

Lorsque, dans une loi, les exceptions, limitations, modifications, ne sont point nécessaires, il vaut beaucoup mieux n'en point mettre : de pareils détails jettent dans de nouveaux détails.

Il ne faut point faire de changement dans une loi sans une raison suffisante. Justinien ordonna qu'un mari pourroit être répudié sans que la femme perdit sa dot, si pendant deux ans il n'avoit

› Dans l'appendice du P. Sirmond au code Théodosien, tome 1.

pu consommer le mariage'. Il changea sa loi, et donna trois ans au pauvre malheureux 2. Mais, dans un cas pareil, deux ans en valent trois, et trois n'en valent pas plus que deux.

Lorsqu'on fait tant que de rendre raison d'une loi, il faut que cette raison soit digne d'elle. Une loi romaine décide qu'un aveugle ne peut pas plaider, parce qu'il ne voit pas les ornements de la magistrature 3. Il faut l'avoir fait exprès, pour donner une si mauvaise raison quand il s'en présentoit tant de bonnes.

par

Le jurisconsulte Paul dit que l'enfant naît fait au septième mois, et que la raison des nombres de Pythagore semble le prouver 4. Il est singulier qu'on juge ces choses sur la raison des nombres de Pythagore.

Quelques jurisconsultes françois ont dit que, lorsque le roi acquéroit quelque pays, les églises y devenoient sujettes au droit de régale, parce que la couronne du roi est ronde. Je ne discuterai point ici les droits du roi, et si, dans ce cas, la raison de la loi civile ou ecclésiastique doit céder à la raison de la lor politique; mais je dirai que des droits si respectables doivent être défendus par des maximes

› Voyez l'authentique sed hodie, au code de repudiis.

3 Leg. 1, ff. de postulando.

graves. Qui a jamais vu fonder sur la figure du signe d'une dignité les droits réels de cette dignité? Davila dit que Charles IX fut déclaré majeur 1 au parlement de Rouen à quatorze ans commencés, parce que les lois veulent qu'on compte le temps du moment au moment, lorsqu'il s'agit de la restitution et de l'administration des biens du pupille; au lieu qu'elle regarde l'année commencée comme une année complète lorsqu'il s'agit d'acquérir des honneurs. Je n'ai garde de censurer une disposition qui ne paroît pas avoir eu jusqu'ici d'inconvénient; je dirai seulement que la raison alléguée par le chancelier de l'Hôpital n'étoit pas la vraie : il s'en faut bien que le gouvernement des peuples ne soit qu'un honneur.

En fait de présomption, celle de la loi vaut mieux que celle de l'homme. La loi françoise regarde comme frauduleux tous les actes faits par un marchand dans les dix jours qui ont précédé sa banqueroute : c'est la présomption de la loi. La loi romaine infligeoit des peines au mari qui gardoit sa femme après l'adultère, à moins qu'il n'y fût déterminé par la crainte de l'événement d'un procès ou par la négligence de sa propre honte; et c'est la présomption de l'homme. Il falloit que le juge présumât les motifs de la conduite

'Della Guerra civile di Francia, pag. 96.

a Elle est du mois de novembre 1702.

du mari, et qu'il se déterminât sur une manière de penser très obscure. Lorsque le juge présume, les jugements deviennent arbitraires; lorsque la loi présume, elle donne au juge une règle fixe.

La loi de Platon', comme j'ai dit, vouloit qu'on punît celui qui se tueroit, non pas pour éviter l'ignominie, mais par foiblesse. Cette loi étoit vicieuse, en ce que, dans le seul cas où l'on ne pouvoit pas tirer du criminel l'aveu du motif qui l'avoit fait agir, elle vouloit que le juge se déterminât sur ces motifs.

Comme les lois inutiles affoiblissent les lois nécessaires, celles qu'on peut éluder affoiblissent la législation. Une loi doit avoir son effet, et il ne faut pas permettre d'y déroger par une convention particulière.

La loi Falcidie ordonnoit, chez les Romains, que l'héritier eût toujours la quatrième partie de l'hérédité; une autre loi permit au testateur de défendre à l'héritier de retenir cette quatrième partie : c'est se jouer des lois. La loi Falcidie devenoit inutile: car, si le testâteur vouloit favoriser son héritier, celui-ci n'avoit pas besoin de la loi Falcidie; et s'il ne vouloit pas le favoriser, il lui défendoit de se servir de la loi Falcidie.

Il faut prendre garde que les lois soient conçues

I Liv. Ix des Lois.

a C'est l'authentique sed cum testator.