 Avant de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura...  Anecdotes du règne de Louis XVI - Page 78by Pierre Jean Baptiste Nougaret - 1791Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 418 pages
...corps. IX. Avant de porter le décret d'accufation , le corps législatif pourra appeler & entendre a fa barre les témoins qui lui feront indiqués ; il ne fera point tenu d'écrire les dires des témoins : mais , après que le décret portant accufation aura été rendu,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...législatif pourra appeler ei entendre à sa barre les témoins oui lui seront indiqués; il nr sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura été rendu, les témoins seront entendus par les quatre grands juges, et leurs dépositions... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...Corps-Législalif pourra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins; mais après que le décret portant accusation aura été rendu , les témoins seront entendus par les quatre grands-juges , et leurs dépositions... | |
 | 1791 - 370 pages
...Roi. 1 ( 196 } " IX. Avant de porter le décret d'aoculation , le corps légiflatif pourra appeller & entendre à fa barre les témoins qui lui feront..., il ne fera point tenu d'écritures des dires des témciins. Mais après que le décret portant accufation aura été rendu , les témoins feront entendus... | |
 | France - 1791 - 766 pages
...législatif pourra appeler et entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura été rendu , les témoins seront entendus par les quatre grands juges , et leurs dépositions... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 468 pages
...législatif pourra appeler et entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le Décret portant accusation aura été rendu, les témoins seront entendus par les quatre grands-Juges , et leurs dépositions... | |
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