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Books Books 1 - 10 of 56 on Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus....
" Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. "
Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ... - Page 415
by G.L.J. Carré, Victor Foucher - 1833 - 489 pages
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...l'art. 22 de la loi du z5 ventôse an 1 1 , qui défend aux notaires de se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Certes, le législateur n'a pas placé le notariat sous la puissance des corps administratifs; en parlant...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...délivrer des copies on extraits (8). ] a2. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
...les effets ne présenteraient qu'un « objet ou un intérêt simple en lui-même, et passager. » il faut donc qu'une disposition formelle autorise cette...vérification d'une écriture ou d'une signature; a° celui où l'acte est argué de faux (Code de proc., art. 20 1 et 202). Dans ces cas, comme dans...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...qui lui aura été déposé pour minute. XXII. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement (i). Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 14

Jean Baptiste Duvergier - France - 1836
...lui aura été déposé pour minute (i). aa. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...qui lui aurait été déposé pour minute. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune mioute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir , ils eu dresseront et signeront une copie figurée , qui , après avoir été...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...témoins reste en dépôt chez le notaire qui a reçu les actes, sans qu'il puisse s'en dessaisir que dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement , art. 22, il était indispensable de donner, au moins provisoirement , et jusqu'à la représentation de la minute...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

1839
...lui aura été déposé pour minute fi). 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. — Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et .«igneront une copie figurée, qui, après avoir...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842
...sont dus au dépositaire, il peut reArt. 22. Les notaires ne pourront seedessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir été...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France, Ad. de Watteville - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...25 ventôse an XI est ainsi conçu : • Les notaires ne pourront se dessaisir d'au• cune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la • loi et en vertu d'un jugement. • D'où la conséquence qu'en supposant même que Je décret de 1807 eut entendu autoriser le notaire...
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