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12. Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires francais destinés à l'instruction des ministres de cette confession, et s'il ne rapporte un certificat en bonne forme, constatant son temps d'étude, sa cápacité et ses bonnes moeurs.

13. On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié dans le séminaire de Genève, et si on ne rapporte un certificat dans la forme énoncée dans l'article précédent.

14. Les réglemens sur l'administration et la police intérieure des séminaires, sur le nombre et la qualité des professeurs, sur la manière d'enseigner, et sur les objets d'enseignement, ainsi que sur la forme des certificats ou attestations d'études, de bonne conduite ou de capacité, seront approyvés par le gouvernement.

TITRE 11. — Des églises réformées.
SECTION PREMIÈRE. De l'organisation générale des églises.

15. Les églises réformées de France auront des pasteurs, des consistoires locaux et des synodes.

16. IŤ y aura une église consistoriale par six mille ames de la même communion.

17. Cinq églises consistoriales formeront l'arrondissement d'un synode.

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18. Le consistoire de chaque église geta composé du pastettt ou des pasteurs desservant cette église, et d'anciens ot notables laïiques, choisis parmi les citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes. Le nombre de ces notables ne pourra être au-dessous de six, ni au-dessus de douze.

19. Le nombre des ministres ou pasteurs; dans une même église consistoriale, ne pourra être augmenté sans l'autorisation du gouvernement.

20. Les consistoires veilleront au maintien de la discipline, à

l'administration des biens de l'église , et à celle des deniers provenant des aumônes.

21. Les assemblées des consistoires seront présidées par le pasteur, ou par le plus ancien des pasteurs. Un des anciens ou notables remplira les fonctions de secrétaire.

22. Les assemblées ordinaires des consistoires continueront de se tenir aux jours marqués par l'usage.

Les assemblées extraordinaires ne pourront avoir lieu sans la permission du sous-préfet , ou du maire en l'absence du souspréfet.

23. Tous les deux ans, les anciens du consistoire seront renouvelés par moitié. A cette époque, les anciens en exercice s'adjoindront un nombre égal de citoyens protestans, chefs de famille, et choisis parmi les plus imposés au rôle des contributions directes de la commune où l'église consistoriale sera située , pour procéder au renouvellement. Les anciens sortans pourront être réélus.

24. Dans les églises où il n'y a point de consistoire actuel, il en sera formé un dont les membres seront élus par la réunion des vingt-cinq chefs de famille protestans les plus imposés au rôle des contributions directes. Cette réunion n'aura lieu qu'avec l'autorisation et en la présence du préfet ou du sous-préfet.

25. Les pasteurs ne pourront être destitués qu'à la chårge de présenter les motifs de la destitution au gouvernement, qui les approuvera ou les rejetera.

26. En cas de décès, ou de démission volontaire, ou de destitution confirmée d'un pasteur, le consistoire, formé de la manière prescrite par l'article 18, choisira à la pluralité des voix pour le remplacer.

Le titre d'élection sera présenté au premier consul , par le conseiller-d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, pour avoir son approbation.

L'approbation donnée, il ne pourra exercer qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet , le serment exigé des ministres du culte catholique.

* 27. Tous les pasteurs actuellement en exercice sout provisoi. reinent confirmés.

28. Aucune église de pourra s'étendre d'vo département dans

un autre.

SECTION II.

Des synodes. 29. Chaque synode sera formé du pasteur, ou d'un des pasteurs, et d'un ancien on notable de chaque église.

30. Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébra. tion du.culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques. Toutes les décisions qui émaneront d'eux, de quelque nature qu'elles soient, seront soumises à l'approbation du gouvernement.

31. Les synodes ne pourront s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement.

On donnera connaissance, préalable an conseiller-d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées. L'assemblée sera tenue en présence du préfet ou du sous-préset, et une expédition du procès-verbal des délibérations sera adressée par le préfet au conseiller-détat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, qui, dans le plus court délai , en fera son rapport au gouvernement,

32. L'assemblée d'un synode ne pourra durer que six jours,

TITRE III.

De l'organisation des églises de la confession

ď Augsbourg.

SECTION II.

SECTION PREMIÈRE. — Dispositions générales. . 33. Les églises de la confession d'Augsbourg auront des pasteurs, des consistoires locaux, des inspections et des consistoires généraux. Des ministres ou pasteurs et des consistoires locaux de chaque

église. 34. On suivra, relativement aux pasteurs, à la circonscription et au régime des églises consistoriales, ce qui a été prescrit par la section II riu titre précédent, pour les pasteurs et pour le: églises r. form -s.

S'CTION III.

Des inspections 55. Les eglises de la confession d'Augsbourg seront subordonnees à des inspections.

36. Cinq. églises consistoriales formeront l'arrondissement d'une inspection.

37. Chaque inspection sera composée du ministre et d'un ancien notable de chaque église de l'arrondissement : elle ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement; et la première fois qu'il écherra de la convoquer, elle le sera par le plus anciens des ministres desservant les eylises de l'arrondissement. Chaque inspection choisira dans son sein deux laïques ; et un ecclésiastique qui prendra le titre d'inspecteur, et qui sera chargé de veiller sur les ministres et sur le maintien du bon ordre dans les églises particulières.

Le choix de l'inspecteur et des deux laïques sera confirmé par Je premier consul.

38. L'inspection ne pourra s'assembler qu'avec l'autorisation du gouvernement, en présence du préfet ou du sous-préfet , et après avoir donne connaissance préalable, au conseiller-d'état chargé de loutes les affaires concernant les cultes, des matières que l'on se proposera d'y. traiter.

39. L'inspecteur pourra visiter les églises, de son arrondissement; il s'adjoindra les deux laïques nommés avec lui, toutes les fois que les circonstances l'exigeront ; il sera chargé de la convocation de l'assemblée générale de l'inspection. Aucune décision émanée de l'assemblée générale de l'inspection ne pourra être exécutée sans avoir été soumise à l'approbation du gouvernement.

Des consistoires généraux. 40. Il y aura trois consistoires généraux : l'un à Strasbourg, pour les protestans de la confession d'Augsboury des départemens des Haut et Bas-Rhin ; l'autre à Mayence, pour ceux des départemens de la Sarre et du Mom-Tonnerre; et le troisième à Colo; ne, pour ceux des départemens de Rhin-et-Moselle et de la Roër.

SECTION IV.

41. Chaque consistoire sera composé d'un président laïque pro: testant, de deux ecclésiastiques inspecteurs, et d'un député de chaque inspection.

Le président et les deux ecclésiastiques inspecteurs seront nommés par le premier consul.

Le président sera tenu de prêter, entre les mains du premier consul ou du fonctionnaire public qu'il plaira au premier consul de déléguer à cet effet , le serment exigé des ministres du culte catholique.

Les deux ecclésiastiques inspecteurs et les membres laïques prêteront le même serment entre les mains du président.

42. Le consistoire général ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement, et en présence du préfet ou du sous-préfet : on donnera préalablement connaissance, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées. L'assemblée ne pourra durer plus de six jours.

43. Dans le temps intermédiaire d'une assemblée à l'autre, il y aura un directoire composé du président; du plus âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs, et de trois laiques, dont un sera nommé par le premier consul; les deux autres seront choisis par le consistoire general.

44. Les attributions du consistoire général et du directoire continueront d'être régies par les réglemens et coutumes des églises de la confession d'Augsbourg, dans toutes les choses auxquelles il n'a point été formellement dérogé par les lois de la République et par les présens articles.

- Voici maintenant la série des actes officiels par lesquels Bonaparte parvint à consommer son usurpation. Le premier est la lettre par laquelle il remerciait le sénat d'avoir ajouté dix ans à son autorité consulaire. .

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