 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...n'aura droit aux privilèges des bâtimens français, s'il n'a été construit en France, ou déclare de bonne prise faite sur l'ennemi, ou confisqué pour contravention aux lois de la république, s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les officiers et trois quarts de l'équipage... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...privilèges des bâtimens français , s'il n'a pas été construit en France , ou dans les colonies , ou autres possessions de France , ou déclaré de bonne...confisqué pour contravention aux lois de la République , s'il n'appartient pas entièrement à des Français , et si les officiers et trois-quarts de l'équipage... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...n'a pas été construit en France ou dans les colonies ou autres possessions de France , ou déclare' de bonne prise faite sur l'ennemi, ou confisqué pour contravention aux lois de la République; s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les officiers et trois quarts de l'équipage... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...français , s'il n'a pas été construit en France , ou dansles colonies ou autres possessions deFrance, ou déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi , ou...confisqué pour contravention aux lois de la république , s'il n'appartient pas entièrement à deix Français , et si les officiers et trois (parts de l'équipage... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...privilèges des bâtirnens français , s'il n'a pas été construit en France ou dans les colonie» oïl autres possessions de France > ou déclaré de bonne...confisqué pour contravention aux lois de la République; s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les officiers et trois quarts de l'équipage... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...privilèges des bâtimens français , s'il n'a pas été construit en France ou dans les colonies , ou autres possessions de France , ou déclaré de bonne...confisqué pour contravention aux lois de la République, s'il n'appartient pas entièrement à 'des Français., et si les officiers et trois quarts de l'équipage... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...privilèges des bâtimens rauçais , s'il n'a pas été construit eu France, ou dans les colonies ou autres possessions de France, ou déclaré de bonne...confisqué pour contravention aux lois de la République, s'il n'appartient pas entièrement à des Français , et si les officiers et les trois quarts de l'équipage... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...privilèges des batimeps françois , s'il n'a pas été construit en. France ou dans les colonies ou autres possessions de France , ou déclaré de bonne...l'ennemi , ou confisqué pour contravention aux lois de t empire , s'il n'appartient pas entièrement à des. François , et si les officiers «t trois quarts... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 478 pages
...17945 aucun bâtiment ne sera réputé français, n'aura droit aux priviléges des bàtimens français, s'il n'a pas été construit en France ou dans les...officiers et trois quarts de l'équipage ne sont pas français. III. Aucunes denrées , productions ou marchandises étrangères, ne pourront être importées... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 930 pages
...janvier i794» aucun bâtiment ne sera rcputé francais, n'aura droit aux priviléges des bâtimegs francais , s'il n'a pas été construit en France...; enfin s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les officiers et trois quarts de l'équipage ne sont pas français. III. Aucunes denrées,... | |
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Après le 1er janvier 1794, aucun bâtiment ne sera réputé français, n'aura droit aux privilèges des bâtiments français, s'il n'a pas été construit en France ou dans les colonies et autres possessions de France, ou déclaré de bonne prise faite... 
