Specimen juris gentium et publici de navium detentione: quae vulgo dicitur embargo, quod ... |
Common terms and phrases
19 Martii 19 Novembris 19 pacti 21 Februarii 23 Augusti 24 Octobris 26 Aprilis 26 Decembris 26 pacti 26 Septembris 30 Augusti abitum Algeritanos angariandi causa Angli Angliam Anglicae Borussiam Britanniam Chap civitas civitates Americae Sept civitates foederatas Americae Daniam Decembris detentae detentionem navium detineri jussit droit DUMONT ejusmodi Embargo Februarii foederatas Franciam gentes gentium Hispaniam Ibidem imperium Bresiliense imperium Maroccanum inprimis Januarii Julii jure juris legis pub MABLY MARTENS mercaturae naves navibus navis navium detentio navium detentionem neque nostratium Novembris 1785 omnibus pacti 16 Maji pacti 17 Augusti pacti 18 Junii pacti 19 Martii pacti 26 pacti 26 Septembris pacti 30 pacti 5 Aprilis pacti anni pactorum Pactum patriam nostram placita PÖHLS Portogalliam possit quacum bellum RÉAL regionis rempublicam repressaliarum repressalias Russiam scilicet sine spatium Sueciam Supp tamen tanniam Tripolitanos tunc Tunitanos Turcas universe videtur VIII WAGENAAR
Popular passages
Page 93 - SMS promet que le commerce Français en général et les sujets Français qui l'exerceront, seront traités dans tous ses Etats sur le même pied que les nations les plus favorisées, non-seulement par rapport à leurs personnes et propriétés, mais aussi à l'égard de toute espèce d'articles dont lesdits sujets...
Page 93 - ... ou de toute autre manière quelconque, sans qu'il leur soit donné à cet effet le moindre empêchement ou obstacle. Ils ne seront, sous aucun prétexte quelconque, tenus de payer d'autres taxes ou impositions que celles qui sont payées ou pourront être payées par les sujets des nations les plus favorisées dans les États de SMS Ils seront exempts de tout service militaire, soit par terre, soit par mer.
Page 24 - Omnes mercatores habeant salvum et securum exire de Anglia, et venire in Angliam, et morari et ire per Angliam, tam per terram quam per aquam, ad emendum et vendendum, sine omnibus malis toltis, per antiquas et rectas consuetudines; praeterquam in tempore gwerrae, et si sint de terra contra nos gwerrina...
Page 30 - ... points, which we call proclamations, are binding upon the subject, where they do not either contradict the old laws or tend to establish new ones; but only enforce the execution of such laws as are already in being, in such manner as the king shall judge necessary. Thus the established law is, that the king may prohibit any of his subjects from...
Page 85 - ... against the laws ; and their goods and effects, of whatever class and condition they may be, shall not be subject to any embargo or sequestration whatever, nor to any charge...
Page 73 - ... la teneur, se trouvent dans la nécessité de se retirer des conférences. Ils rendront compte immédiatement à leur cour des circonstances graves qui, en altérant le caractère de la médiation pacifique à laquelle ils ont été appelés à prendre part, ne leur permettent plus de s'associer aux travaux de leurs collègues. En suspendant leur participation aux conférences, les plénipotentiaires de Russie sont dans l'attente des déterminations ultérieures de leur cour, motivées par la...
Page 85 - ... to protect them to the port they may designate. Those citizens who may be established in the States and Territories aforesaid, exercising any other occupation or trade, shall be permitted to remain in the uninterrupted enjoyment of their liberty and property, so long as they conduct themselves peaceably...
Page 11 - L'arrêt de prince est celui que fait un souverain ami, pour nécessité publique, et hors les circonstances de la guerre , sur un vaisseau ou tous les vaisseaux qui se trouvent dans un port ou rade de sa domination.
Page 86 - ... n'est pas nécessaire, pour cela, d'obliger une caisse du gouvernement (le trésor), de payer à une autre caisse du gouvernement (celle de l'amortissement) un excédant de recette que la première de ces caisses peut employer elle-même. Il vaut mieux cesser de payer chaque année une portion d'intérêts que de les accumuler pour les supprimer tous à la fois. On épargne ainsi les frais d'administration de la caisse d'amortissement'.
Page 85 - Those Citizens who may be established in the States and Territories aforesaid exercising any other occupation or trade, shall be permitted to remain in the uninterrupted enjoyment of their liberty and property, so long as they conduct themselves peaceably, and do not commit any...