1 parti; mais il faudra, dans tous les cas, que l'un des trois au moins, vienne porter verbalement les renseignemens les plus détaillés. On n'a esquissé dans ces instructions un projet d'organisation politique à Saint-Domingue que pour donner à MM, les agens une idée de ce que le Roi pourrait consentir à accorder un travail définitif sur cette matière ne peut-être que le résultat des connaissances que le Ministre du roi acquerra par eux. Ils doivent donc apporter le plus grand soin à resserrer les concessions dans des limites raisonnables, moins ces limites s'écarteront de celles précédemment établies et mieux ce sera. En résumé, ils ne promettront rien au-delà de ce qui va être énoncé, après avoir tout fait pour demeurer en deça. 1o. A Péthion, Borgella et quelques autres ( toutefois que la couleur les rapproche de la caste blanche) assimiliation entière aux blancs et avantages honorifiques ainsi de fortune. que 2o. Au reste de leur caste actuellement existant, la jouissance des droits politiques des blancs, à quelques exceptions près qui les placent un peu au-dessous. le 3°. A tout ce qui est moins rapproché du blanc que franc mulâtre, ces droits politiques dans une moindre mesure. 4. Aux libres qui sont tout-à-fait noirs encore un peu moins d'avantages. 5°. Attaclier à la glėbe, et rendre à leurs anciens propriétaires, non-seulement tous les noirs qui travaillent actuellement sur les habitations, mais encore y ramener le plus possible de ceux qui se sont affranchis de cette condition. 6. Purger File de tous les noirs qu'il ne conviendrait pas d'admettre parmi les libres et qu'il serait dangereux de rejetter parmi ceux attachés aux habitations. 7o. Restreindre la création de nouveaux libres de la manière indiquée plus haut. Lorsque les agens seront convenus de ces bases avec les chefs, ils y ajouteront les conditions suivantes. 1o. Il est bien entendu que pour que l'ordre se rétablisse à St-Domingue, les lois de la propriété et tous les principes qui en assurent la garantie doivent être établies et respectées de telle manière que chaque propriétaire, muni de ses titres d'acquisition ou d'hérédité ou de l'acte de notoriété qui la constate légalement, soit remis en possession de ses terres, et bâtimens dans l'état où ils se trouveront, sans égard aux dispositions arbitraires qui pourraient en avoir été faites par ceux qui, jusqu'à cette époque, avaient exercé quelque pouvoir public. 2o. L'admission aux droits politiques de tous les gens de couleur, l'assimiliation mème des principaux propriétaires de la première classe qui pourrait en être faite aux blancs, laisse toujours à la disposition du Roi et de ses représentans le choix de ceux qui paraitraient le plus susceptibles d'emplois supérieurs ou mèmes inférieurs dans les places civiles ou militaires, de telle sorte qu'aucun d'eux ne soit reconnu avoir un droit acquis, mais seulement éventuel, de même que les blancs, aux emplois supérieurs et inférieurs. Quant à ceux qui sont actuellement investis des pouvoirs du gouvernement colonial, il est entendu que leur soumission entière à S. M. et le succès de leur influence sur la caste qui leur obéit, leur assureront les grâces du Roi, mais sans aucune stipulation qui puisse engager dans telle ou telle forme l'autorité souveraine: lesdits chefs devant s'en rapporter entièrement à la volonté et à la bonté du Roi. Lorsque tous ces points auront été discutés et convenus avec les chefs, il en sera dressé procès verbal et cet acte sera, après leur soumission écrite, leur garantie effective, en ce qu'il ne sera désormais rien exigé d'eux qui ne soit conforme aux présentes instructions signées par moi Secrétaire d'état, Ministre de Sa Majesté. Il est bien recommandé à MM. Dauxion Lavaysse, de Médina et Dravermann de relire plusieurs fois, durant la traversée, les présentes Instructions pour bien se pénétrer de leur esprit, afin de ne jamais s'en écarter dans le cours de leur négociation. Signé MALOUET. Certifié conforme aux Originaux déposés dans les Archives de l'Etat. Le Secrétaire d'Etat, Ministre des Affaires étrangères, Сомте DE LIMONADE. NUMÉRO 4. ROYAUME D' HAY T I. COMMISSION MILITAIRE SPÉCIALE. Procès verbal d'interrogatoires de AGOUSTINE Cejourd'hui dix-septième jour du mois de Novembre mil huit cent quatorze, l'an onzième de l'indépendance d'Hayti, et le quatrième du règne de Sa Majesté. La commission militaire spéciale nommée par Sa Majesté, en vertu de sa dépêche du onze Novembre présente année, composée de sept membres; savoir: Sa Grâce monseigneur la duc de la Marmelade, gouverneur de la capitale, pré sident. Son Excellence Monsieur le comte d'Ennery, lieutenant général des armées du Roi. Son Excellence Monsieur le comte de Richeplaine. Monsieur le chevalier de Jean Joseph, maréchal de camp des armées du Roi. Monsieur le baron de Cadet Antoine, secrétaire général au département du grand amiral, greffier de la commission. Monsieur le baron de Léo, colonel, etc. Monsieur Joseph Léonel, lieutenant colonel, La commission militaire spéciale étant réunie en l'hôtel de Sa Grace monseigneur le duc de la Marmelade, gouverneur de la capitale, à l'effet d'instruire la procédure criminelle du jugement d'Agoustine Franco, dit Médina, un des trois espions envoyés par le cabinet français, et arrêté le onze de Novembre, présente année, lequel jugement définitif aura lieu lorsque l'affaire sera suffisamment instruite. que Agoustine Franco, dit Médina, ayant été introduit dans la salle du conseil, a été interpellé par le président d'avoir à dire et déclarer la vérité, toute la vérité et rien la vérité; et le dit Médina ayant prêté le serment susdit, a été interrogé par le président de la commission militaire spéciale, ainsi qu'il suit: Interrogé : Quels sont vos prénoms, noms, âge et profession? A répondu : Je m'appelle Agoustine Franco de Médina, âgé de quarante-sept ans ou moins, natif de Santo - Domingo, habitant et propriéraire à la Vega, ci-devant chargé de la police des contrebandes à Bannie, ensuite nommé maire par feu le gouverneur Toussaint Louverture, et sous le général français Ferrand, adjudant général commandant le département de Cibao, présentement colonel au service de sa majesté Louis XVIII, émissaire du ministre Malouet. Interrogé: Comment avez vous été choisi pour remplir la mission dont vous êtes chargé pour Hayti? A répondu Par une lettre d'invitation que j'ai reçu au milieu du mois de Juin de l'année 1814, d'un des serrétaires du ministre Malouet, pour me rendre auprès de ce dernier; il avait été agité avant cela à la commission des colonies qu'on aurait envoyé le comte d'Osmond, le marquis de Fontenelle, Mazère, M. Dégoute, le nègre Louis Labelinaie et quelques autres mulâtres pour sonder le terrein, mais M. Malouet en a autrement ordonné. Interrogé: Vous êtes vous rendu à l'invitation du ministre Malouet, et à qu'elle heure? A répondu Je me suis rendu à l'invitation dans son hôtel du ministère de la marine et des colonies, le lendemain à l'heure du midi autant que je m'en rappelle. |