Page images
PDF
EPUB

sentes, envers ceux qui fourniront au dit emprunt, l'excrelcence quitte et libre de toute charge de tous nos revenus royaux à concurrence de la dite somme, et spécialement les revenus de nos provinces des Pays Bas.

11. Nous nous engageons, en outre, de faire remettre, à notre choix, soit à la maison de Veuve de Nettine et Fils, à Bruxelles, soit à celle de Boyd, Benfield, et Compagnie, à .Londres, ponctuellement de six mois en six mois, avant le premier Mai' et premier Novembre de chique année, la valeur de deux cent quatrevingt-cinq mille livres sterling par an, pendant l'espace de vingt cinq ans, en tant que cette somme fera nécessaire pour opérer les paiemens •t les achats des capitaux stipulés par cet octroi, de manière que les deniers nécessaires à l'acquit des intérêts et des annuités, et au rachat des obligations, soient réalisés entre les mains de* dits Boyd, Ben field, tt Compagnie, à temps pour les échéances de chaque semestre, et pour les achats tous les mois.

i*. Pour la sûreté subsidiaire du dit emprunt, il fera déposé entre les mains des dits Boyd, Benfield, et Compagnie, qui, de leur côté, devront en .faire dépôt à la Banque d'Angleterre, des actions hypothécaires de la Banque de Vienne, pour une somme de la valeur de quatre millions livres sterling, portant intérêt à cinq pour cent, montant des capitaux nominaux de cet emprunt; et à mesure du rachat de: obligations, portant intérêt à trois pour cent, et du paiement des annuités à terme, il fera retiré du dépôt une quantité d'actions de la Banque de Vienne, proportionée aux paiement et aux achats qui auront été faits.

1%. Les préteurs recevront chacun une portion égale d'obligations et d'annuités; de Manière que celui qui aura souscrit pour cent livres sterling d'argent, recevra uneobligation de quatre-vingt-trois livres six fols et huit deniers sterling, poitant fc ' ■

who (hall fuinisti the said loan, the clear surplus, free from all charge» of all our royal revenues, to the amount of the laid sum, and especially the revenues of our provinces of the Low Ccuniries.

it. We further engage to remit, at our option, either to the house of the Widow Nottine and Son, at Brussels, or to that of Boyd, Benfield, and Co. at London, punctually every six months, before th« first of May and the first of November in each year, the amount of two hundred and eighty- fivethousand pounds sterling per annum, during the term of twenty-five years, so far as the said sum (hall be necessary for discharging the payments andl redeeming the capitals, as stipulated by this octroi; so that the funds necessary for the payment of the interest and the annuities, and for the buying up the bonds, (hall be realised in the hands of the said Messrs. Boyd, Benfield, and Co. in time, when each half-yearly payment becomes due, and for the purchases in each month.

ix. At a collateral security for the said loan, there shall be deposited in the hands of the said Messrs. Boyd, Benfield, and Co. to be deposited by them in the Bank of England, actions in mortgage of the Bank of Vienna, to the amount in valu© of the sum of four millions sterling, bearing interest at the rate of five per cent, on the amount of the nominal capitals of this loan; and, according to the gradual redemption of the bonds bearing interest at three-, per cent, and of the payment of the annuities for the term, a quantity of actions of the Bank of Vienna (hall be withdrawn from the said deposit, in proportion to the payments and redemptions which (nail have been made.

'13. Each of the lenders (hall receive an equal portion of bonds and annuities, 16 that such of them who (hall have subscribed one hundred pounds sterling in money will receive a bond for eighty-three pounds si* (hillings and eight pence- flerlinz, JX> bear«ritérét à trois pour cent, et une autreoblig3(ion pour le paiement d'une annuité de cinq livres ilcrling, pendant vingt-cinq ans.

Mandons en conséquence à tous ceux qu'il appartient, de se régler et conformer selon ce ; renonçons au surplus par ces prélentes, tant poor nous, que pour nos héritiers et l'ucctflèurs, à toute et quelconque exception et bénéfice, tel qu'il puisse être, dont on voudrait lé iérvir jour 'diminuer ou affoibl r les obligations que nous contractons par ces présentes, et dont nous assurons et promettons l'exact et inviolable accomplissement; et dérogeons, peur cette toit, aux ordonnances et instructions qui existent pnur la. conduite et direction de nos domaines et finances, par lesquels il est défendu de les aliéner, vendre, engager, soit en tout, soit en partie, dont nous avons relevé, et relevons, ceux de notre conseil des domaines et finances, ceux de notre chambre des comptes, et tous autres que ce regardera. Les déchargeons en conséquence, pour ce cas, du •ferment qu'ils ont prêté fur l'observance et l'exécution des mêmes ordonnances et instructions, lesquelles relieront néanmoins pour tous autres cas, points et articles, en leur pleine force et vigueur; et seront ces mêmes présentes exhibées tant à ceux de notre conseil des domaines et finances, que de notre chambre des comptes aux Pays Bas, pour y être respectivement vérifiées, entérinées et enicgiltiées, selon leur tonne et teneur, et ensuite être remises à la maison de .Boyd, Beusield, et Compagnie, à Londres, pour la sûreté des intérêts.

Car tel est notre bon plaisir.

Fn témoignage de quoi, nous avor.s ligné les présentes, et nous y avons fait mettre notre grand Irel. Dnr.né à notre quartier general, en la ville- de Tournay, le dix-huit Mai, l'an de grace mil sept cent quatrevingt-quatorze, et de, not lignes de l'Empire

bearing rntefest at three per eént.

and another bord for the payment of an annuity of five ppunds sterling for twenty-five years.

We therefore command all whr-m it may concern to govern and conform themselves accordingly: We renounce, moreover, bythesc presents, as well for ourself, as for our he:r» and successors, all exceptions and advantages whatsoever, which might be claimed for diminishing or invalidating the obligations which we have contracted by these presents, and of which we assure and promise the exact and inviolable accomplishment; and we derogate, in this inflance, from the ordinances and instructions now existing for the conduct and direction ot our domains, and finances, by which it is prohibited toalier.ate, fell, or charge them, either in the whole or in part; from which we have released, and do release, those of our council for onr domains and finances, those of our chamber of accounts, -and all otbeiç whom it may concern. We discharge them in consequence, on this occasion, from the oath which they have taken for the observance 3nd execution of the said ordinances and instructions, which, nevertheless, in all other cafes, points, and articles, shall remain in their full force and vigour. And these presents (hall be exhibited as well to those of our council of domains and finances, as of our chamber of accounts, in tlw Low Countries, to be there respectively verified, confirmed, ard registered, according to their form and tenour, and afterwards transmitted to the house of Boyd, Benficld, and Co. at Lordon, for the security of the concerned.

For such is our good pleasure.

In witness whereof we have signed these presents, and caused our great seal to be set thereto.' Given at our head quarters in the city of Tournay, the iSth of May, in the year of our Lord 1794., and of oui reigns of the Roman Empire the second,

and l'Empire Romain le deuxième, et <le Hongrie et de Bohême le troisième. ■

(Signed) FRANCIS.

Suit la Teneur du second Octroi.

. FRANCOIS, par la grace de Dieu, Empereur fks Romains, &c. &c. A tous ceux qui ces présentes verront, salut:

Les besoins de noire service exigeant une augmentation de ressources extraordinaires, nous avons résolu «l'ouvrir un nouvel emprunt d'un million et six cents mille livres sterling, chez Walter Boyd, Paul BenrL id, et Jacques Drummond, négociant à Londres, feus la raison de Boyd, Benfield, et Compagnie, aux anêmes engagemen9, conditions et iliptrlations que celui de trois millions de livres sterling, qui a été ouvert chez eux pour notre compte, par octroi du dix-huitieme Mai, 1794; lesquels engagemens, conditions et stipulations font tenus ici pour inférés, en raison de la proportion qui existe entre les sommes capitales des deux emprunts; bien entendu,, que pour la sûreté des prêteurs, tant de ceux qui se font intéressés, ou qui s'intéresseront encore dans le premier emprunt de trois millions de livres sterling, que de ceux qui prendront part au present, nous engageons-, affectons et y destinons, par le présent octioi, tous nos revenus royaux^ilans nos etâts" héréditaires, royaujnes et provinces, fans exception; nous obligeant au surplus, pour augmenter encore cette sûreté pour le second' emprunt, comme nous l'avons fait pour le premier, de faire remettre à titre d'hypothèque (ùbsidiaire- aux dits Boyd, Benfield, et Compagnie, des>ctionshypothecairesdelaBanque de Vienne, portant un intérêt de cinq pour cent, pour une somme proportionne à ce même (écond emprunt, fur le pied stipulé, dans l'article it de l'octroi du dix-huitieme Mai, 1794, reclamé »i-dessi*s. Car *el est notre "bon pbiiir. l>. : . . En

and of Hungary and Bohemia, the third year. r .

TRAUTT v«. By The Emperor And Kino.

P. DU RIEU-V.

Tcnour of the second Octroi.

FRANCIS, by (he grace of God, Emperor of the Romans, &c. Sec. To all who fliall fee these presents,

greeting:

The wants of our service reqivrlng an augmentation os extraordinary resources, we have resolved to open a new loan of one million six hundred thousand pounds sterling, at the house of Walter Boyd, Paul Benfitrld, and James Drummond, merchants, at London, under the firm of Boyd, Bensield, and Co. upon the fa»ie engagements, conditions, and stipulations as that of three millions sterling, already opened by them on our account, by the octroi of the iSthof May 1794; which engagements, conditions, add stipulations fl»ll be deemed to be'herein inserted, at the same rate ot proportion as exists between the capital sums of the two loans; provided that, for the security of the lenders, as well those who are or stull be concerned in the first loan of three millions sterling, as those whofliail be parties in the pre■ sent, we engage, astign, and destine thereto, by the present octroi, all our royal revenue*, in our hereditary dominions, kingdom?, and provinces, without exception; engaging, moreover, in further augmentation of the security for the second loan, as we have done for the.first, to rtmit, as a collateral security, to the said Messrs. Boyd, Bensiild, and Co. actions in mortgage of. the. Bank of Vienna, bearing an interest cf five per cent, for a sum proportioned to this second loan, npon the footing stipulated by the 1 ith article of the octroi of the i3;h of May 1794, above recited, For such is cur good pleasure. ,

En temoignagedequoi nous avons figne les prelentes, et y av< ns fait mettre notre grand seel. Donne a Vnniic, le quatrieme Mai, l'an mil sept cent quatre vingt-quinze, et de nos regncs de I'Empire Romain et ctits heieJitaires le troifieme.

(Signed) FRANCIS.

In witness whereof we have signed these presents, and caused our great seal to be set thereto. Given at Vienna, the +th of May, in the year of our Lord 179$, and of our reigns of the Roman Empire and of the hereditary dominions the third year.

TRAUTT rt. Bt The Emperor And King.

P. DU RIEUX.

AN ACCOUNT

Of the several Sums paid from the Revenues of the Dutchy of

Cornwall during the Minority of his Royal Highness the Prince of Wales, in pursuance of his Majesty's Warrants, countersigned by the Lords Commissioners of the Treasury, with the Dates of such Warrants.

21st July 1763 - - £11,000 o o

21 (I May 1765 • - 20,000 o o

21st July 1766 • - 16,478 11 2

8th July 1768 - - 12,500 o o

17th April 1769 - - li.coo o o

6th April 1770 - - 17,000 O O

3d April 1771 - - 8,700 o o

16th April 1772 - - 13,000 o o

23d May 1773 - - 12,800 o o

4th August 1774 - - 5,ooo 00 ,

24th April 1775 - - n.oeo o O

17th April 1776 - - 12,950 o 0

29th May £777 - - 9>7Z° o o

16th April 1778 - - 15,964 o o

16th April 1779 » - 6,640 o o

26th June 1780 - - 8,603 o o

21st May 1781 - - 15,700 o o

2.5th March 1782 - - 8,658 0 O

: 7th May 1783 • . 12,051 o o

£233,764 11 2 * ..

[graphic]

PAPERS PAPERS

Presented to the House of Commons, pursuant to Addresses^ relative to Sir Charles Grey and Sir John Jervis.

No. i. , .

Copy os a Proclamation at Martinique, the 30/A March 1794, fy G*\
tieral Sir Charles Grey, K. B. Commander in Chief of hit Majesty t
Forces in the West Indies, &c. &c. fcrfc.
Martinique.
(L.S.)

By his Excellency Sir Charles Grey, K. B. Genetal of
his Majesty's Army, and Commander in Chief of his
Forces in the West Indies, &c. &c. &c.

PROCLAMATION. Wherea9 it is necessary, for the good of his Majesty's service, and the comfort and convenience of the inhabitants of this colony, that some temporary regulations should be made for the civil government thereof, till such time as his Majesty's pleasure is known, and such a regular system is adopted for the future arrangement of all matters, civTT and military, as to his wisdom may seem most meet, for the maintenance of his own authority, and the happiness and prosperity of his new subjects; I do think fit, in his Majesty's name hereby ta publish this my Proclamation, recalling to the exercise of their several functions all such officers of the Courts formerly established for the administration of distributive justice during the government of his late Most Christian Majesty, the respective duties of whom do not in any respect interfere with the authority which, under the present circumstances, it is necessary to leave whole and undivided in the hands of the General in command of this island. This is therefore to give notice to the inhabitants thereof, that all Courts which were formerly established under the authority of their late sovereign, for the determination of causes between individual and individual, will be permitted to exercise their several functions, without any application of the forms in use in the other British islands subject to his Majesty, until his royal will and pleasure shall be expressed to the contrary: And accordingly the several persons who may be now in this island, and were formerly officers of any of the Courts above described, are hereby required to give in their names, with the nature of their several employments, to Lieutenant General Robert Prescott, that the proper steps may be taken to restore them to the exercise of their several duties, and to supply such deficiencies as may have taken place. Given under my hand and seal at arms, at head quarters, Fort Royal, this thirtieth day of March 1794, and in the 34th yeai of his Majesty's reign.

. CHARLES GREY.

By his Excellency the General's
command,
C. Fisher, Secretary. ,

GOD SAVE THE KING!

No.

« PreviousContinue »