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" Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. "
Etude sur le travail - Page 398
by S. Mony - 1882 - 403 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se retire...
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Revue générale d'administration, Volume 50

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...l'exercice de leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an. ART. 8. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...l'association, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui...
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Étude sur le travail, Volume 2

Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration...réclamer la cotisation de l'année courante. FIN DU DEUXIÈME V 0 LUM t . TABLE DES MATIERES DU DEUXIÈME VOLUME GHAP. XVI. — L'agriculture. — Importance...
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Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Volume 1

Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...travail. » Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant a leur spécialité. » Tout membre d'un syndicat professionnel...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. » 156. M. Allain-Targé,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1884 - 1026 pages
...seront tenus à disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se retire...
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Répertoire de pharmacie, Volume 12

Chemistry - 1884 - 600 pages
...seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. ART. 7. Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se retire...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...contre la tyrannie de l'association. Et d'abord, l'article 7 de la loi du 21 mai 1884 déclare que « tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer...nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante — toute personne qui se...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...Part. 6 ne présentent aucune difficulté. L'art. 7 assuré la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là tout...
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Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...l'article 6 ne présentent aucune difficulté. L'article 7 assure la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là toul...
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