 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...bibliothécaire j faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire une somme équivalente...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exempiaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateur* et autres, leurs héritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contretacteur>,... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...des Editions imprimées ou gravée* sans la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
