...raux des Pays-Bas, pour vous dire que, par provision et jusqu'à » autre disposition, c'est notre intention que tout juge , tant supérieur » que subalterne,...projet de la sentence , avec son avis » contenant les circonstances du cas, et attendre nos ordres. De quoi » nous vous chargeons d'informer les magistrats...

...que subalterne, » avant que de prononcer ou de faire exécuter un jugement portant con» damnation à la torture ou question, devra dorénavant nous...projet de la sentence avec son avis contenant les circonstances du cas, et » attendre nos ordres. De quoi nous vous chargeons d'informer les magis»...

...généraux des Pays-Bas, pour vous dire que, par provision et jusqu'à » autre disposition, c'est notre intention que tout juge, tant supérieur •••...cette » disposition secrète, et vous enjoindrez auxdites cours de la tenir égalep ment secrète. A tant, ete. » En marge : .< Doit être tenu secrel...

...provision et jusqu'à » autre disposition, c'est noire intention que tout juge, lanl supérieur r que subalterne, avant que de prononcer ou faire exécuter...et attendre nos ordres .. Au surplus, vous tiendrez celle * disposition secrète, et vous enjoindrez auxdiles cours de la tenir égale» ment secrète....

...que subalterne, avant que de prononcer ou Taire exécuter un jugement > portant condamnation à ia torture ou question, devra dorénavant nous • envoyer...avec son avis contenant les circon> stances du cas, el attendre nos ordres .. Au surplus, vous tiendrez cette ' disposition secrète, el vous enjoindrez...