Un chapitre de l'histoire du droit criminel dans les Pays-Bas autrichiens autrichiens au XVIII siecle

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Popular passages

Page 23 - Vu la besogne que-dessus et raporl fait à la cour, icelle > ordonne que le prisonnier soit interpellé sur le champ par trois fois > différentes de répondre à l'interrogat qui lui sera proposé par le » demandeur, en lui notifiant à chacune d'icelles, qu'en cas de refus de > répondre, son procès lui sera fait comme à un muet volontaire, et » qu'après il ne sera plus reçu à répondre sur ce qui aura été fait en sa » présence pendant son refus de répondre; lui accordant néanmoins...
Page 62 - Ce n'est pas un dilemme bien difficile à saisir que celui-ci : le délit est certain ou incertain ; s'il est certain, il ne doit être puni que de la peine fixée par la loi, et la torture est inutile, parce que la confession même du coupable est inutile aussi.
Page 16 - Belges, lui dit-il, ont besoin d'être préparés à ce qu'on exige d'eux ; il est un proverbe flamand qu'il est bon de se rappeler parfois : " ce qu'on n'est pas sûr de faire le lundi, il faut savoir le différer jusqu'au samedi
Page 12 - L'Empereur et Roi. Chers et féaux, voulant pourvoir à ce que la » question ou torture ne soit employée, à charge des accusés, qu'avec » beaucoup de circonspection, et prévenir tout abus à cet égard, nous • vous faisons la présente, à la délibération des sérénissimes gouverneurs...
Page 4 - C'était un premier pas dans la voie des réformes. Bientôt les institutions criminelles devinrent l'objet d'ardentes attaques; en France, en Angleterre, en Allemagne, en Italie, des publicisles de talent protestèrent avec force contre la cruauté des supplices. Le mouvement atteignit son apogée en 1764, lorsque parut à Milan le Traité des délits et des peines du marquis César fieccaria Bonesana.
Page 5 - La torture avait été abolie en Prusse dès 1740; trois ans après l'apparition du livre de Beccaria, elle était rayée des codes bavarois et russe; bientôt la Saxe, le Danemark et la Suède devaient suivre cet exemple. A Vienne, les idées réformatrices étaient éloquemment défendues par un groupe de juristes distingués dont le chef, Joseph von Sonnenfels, jouissait d'un grand crédit auprès de l'impératrice Marie-Thérèse (3). Aiguillonné par Joseph II, corégent depuis 1765, le gouvernement...
Page 101 - ... à cet effet le carcan, le fouet, le bannissement et la marque, ne seroit un parti dangereux et de nature à multiplier les crimes (1). (1) La maison de correction ne produira pas l'amendement du coupable. » L'expérience ne démontre que trop que ceux enfermés dans pareilles • maisons de force sont plus pervertis quand ils en sortent que lorsqu'ils » y sont entrés. Rien de surprenant : puisqu'ils s'y trouvent...
Page 23 - ... chacune des trois sommations verbales, lui déclarer que, faute par lui de répondre, son procès lui sera fait comme à un muet volontaire, et qu'il ne sera plus reçu par la suite à répondre sur ce qui aura été fait en sa présence...
Page 12 - ... généraux des Pays-Bas, pour vous dire que, par provision et jusqu'à » autre disposition, c'est notre intention que tout juge, tant supérieur ••• que subalterne, avant que de prononcer ou faire exécuter un jugement •• portant condamnation à la torture ou question, devra dorénavant nous • envoyer le projet de la sentence, avec son avis contenant les circon...
Page 67 - S'il est trop faible, il ne les avouera pas non plus : les tourmens le feront évanouir, et on devra le relâcher presque aussitôt qu'on l'y aura appliqué. On l'y placera une seconde et une troisième fois, mais assuré d'évanouir plus vite encore, il n'aura garde d'avouer la moindre chose. Si le criminel a oublié les circonstances qui ont immédiatement précédé, accompagné ou suivi la consommation du crime que le juge a retenues pour circonstances secrettes, et sur lesquelles il requiert...

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